Dénoncer un reçu pour solde de tout compte : la Cour de cassation précise le délai de prescription en cas de saisine des prud’hommes

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’un récent arrêt de la Cour de cassation.

En effet, il y est précisé qu’il ne suffit pas au salarié de dénoncer dans le délai de 6 mois ce document mais que l’employeur soit convoqué dans le respect de ce délai de prescription… 

​Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé le 1^er septembre 1971, en qualité d’ingénieur.

Il est mis à la retraite par lettre du 3 mars 2009 et signe le reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009, le document mentionnant notamment le montant de l’indemnité de mise à la retraite. 

Le 18 septembre 2009, le salarié saisit la juridiction prud’homale contestant à cette occasion le montant de l’indemnité de rupture qui lui a été versée et qui figurait dans le reçu pour solde de tout compte.

De bonne foi, le salarié considère avoir respecté le délai de prescription de 6 mois concernant la dénonciation du reçu pour solde de tout compte. 

La demande du salarié est réceptionnée par le greffe le 21 septembre 2009 et l’employeur est convoqué devant le bureau de conciliation par lettre datée du 20 novembre 2009. 

L’employeur considère de son côté que la demande du salarié ne lui est pas opposable, le délai de prescription ayant pris fin le  25 septembre 2009. 

​Arrêt de la cour d’appel

Dans son arrêt du 7 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles donne raison au salarié, considérant que la saisine du Conseil des prud’hommes a pour effet d’interrompre le délai de prescription de 6 mois.

Elle condamne l’employeur à verser au salarié un rappel au titre de l’indemnité de mise à la retraite de 6.300,97 €. 

Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation. 

​Arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. 

Dans son arrêt du 7 mars 2018, tout en admettant que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte puisse se faire par une saisine du Conseil des prud’hommes, précise que pour qu’elle soit recevable que la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation intervienne dans le délai légal de 6 mois. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu, cependant, que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L 1234-20 du code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit recevable la demande de rappel d’indemnité de mise à la retraite, et condamne la société (…) à payer à M. la somme de 6 300,97 euros à ce titre, l’arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

​Nos fiches pratiques

Notre site vous propose plusieurs fiches pratiques traitant du reçu pour solde de tout compte, l’occasion nous est donnée de vous rappeler nos publications… 

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​Références

Cour de cassation Audience publique du 7 mars 2018 
N° de pourvoi: 16-13194