L’impact de la loi de ratification des ordonnances Macron sur les attributions du CSE
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Le 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron et l’a validé en quasi-totalité.
La loi de ratification va être publiée prochainement au Journal Officiel après avoir été corrigée des dispositions censurées. Il s’agit là de la dernière étape de mise en œuvre de la réforme du Code du Travail. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance balai du 20 décembre 2017 vont pouvoir acquérir force de loi.
Le droit d’alerte des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’ordonnance du 22 septembre 2017 ne prévoyait l’exercice du droit d’alerte par les membres du CSE que dans les entreprises de 50 salariés et plus.
La loi de ratification accorde désormais l’exercice de ce droit aux CSE des entreprises employant moins de 50 salariés, mais pour certaines alertes seulement.
La délégation du personnel au CSE des entreprises de moins de 50 salariés peut ainsi désormais exercer :
- Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché;
- Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
Les consultations du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté dans le cadre de « consultations récurrentes et ponctuelles ».
La loi de ratification des ordonnances Macron corrige un oubli de l’ordonnance du 22 septembre 2017 dans la liste des consultations ponctuelles du CSE fixée par l’article L 2312-37 du Code du Travail, en rajoutant la consultation sur les opérations de concentration.
Rappelons que le CSE doit également être consulté notamment en cas de :
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- Restructuration et compression des effectifs ;
- Licenciement collectif pour motif économique ;
- Offre publique d'acquisition ;
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
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Références
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.