Quel est le point de départ du délai de consultation du dossier de la CPAM en cas d’AT ou de MP ?
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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L’accident du travail et la maladie professionnelle
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Tout accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail est donc considéré comme accident du travail.
Une maladie est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est la conséquence de l’exposition du travailleur à un risque à l’occasion de son activité professionnelle ou qu’elle résulte des conditions dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail.
Ainsi, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
La déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle
En cas d’accident, l’employeur doit établir la déclaration d’accident de travail dans les 48 heures à compter de l’accident ou à compter du jour où il en a eu connaissance (hors dimanche et jour férié), de manière dématérialisée par le biais du site Net-entreprises ou en version papier à envoyer à la CPAM.
En cas de maladie professionnelle, contrairement à la déclaration d’accident de travail, ce n’est pas à l’employeur d’établir la déclaration de maladie professionnelle, mais au salarié. Celui-ci doit adresser la déclaration à sa CPAM qui en transmet ensuite une copie à l’employeur.
L’enquête de la CPAM et le délai de consultation du dossier
Dès lors que l’employeur a émis des réserves sur la déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la CPAM est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel, d’effectuer une enquête ou d’adresser aux 2 parties un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident.
Au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, elle doit alors communiquer à l’employeur et au salarié l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier.
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le point de départ de ce délai de 10 jours francs, notamment lorsque le dossier est envoyé à l’employeur :
Le délai de 10 jours francs court à compter de la date de réception par l’employeur du courrier de clôture de l’instruction du dossier, ce quand bien même l’employeur ne bénéficierait plus que d’un jour franc pour consulter ce dossier.
Références
Articles L 411-1, L 461-1, R 441-11, R 441-14 du code de la sécurité sociale.
Cass. civ., 2ème ch., 15/03/18, n° 16-28.333.