Chômage partiel : l’allocation spécifique augmente aujourd’hui 1er mars 2012 !
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Un décret du 28/02/2012, publié au JO du 29/02/2012 augmente la valeur de l’allocation spécifique versée par l’État en cas de mise au chômage partiel d’un salarié.
Le décret apporte en outre des modifications au régime particulier de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).
Montant allocation spécifique
L’allocation spécifique est augmentée d’un euro et les valeurs sont désormais de :
| Effectif | Valeur allocation spécifique |
|---|---|
| 1 à 250 salariés | 4,84 € |
| Plus de 250 salariés | 4,33 € |
Extrait du décret :
Notice : le présent décret augmente d'un euro le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat, portant ce montant à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Article 1
L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 3,84 € » est remplacé par le montant : « 4,84 € » ;
2° Au 2°, le montant : « 3,33 € » est remplacé par le montant : « 4,33 € ».
Entrée en vigueur
Le décret indique que ces nouvelles valeurs entrent en application à compter du lendemain de la publication du décret au JO, soit au 1er mars 2012.
Extrait du décret :
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice de l’APLD
Par dérogation aux conditions actuellement prévues par le Code du travail, la durée minimale des conventions permettant le bénéfice de l’APLD est fixée à 2 mois au lieu de 3, jusqu’au 30/09/2012.
La durée totale de la convention ne pouvant excéder 12 mois.
Extrait du décret :
Article 2
Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 30 septembre 2012, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Champ de consultation des IRP
Le décret étend le champ de consultation des IRP, aux actions de formation pouvant être engagées pendant une APLD.
Extrait du décret :
Il étend en outre le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
Article 3
L'article D. 5122-44 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que sur » sont remplacés par le mot : « , sur » ;
2° L'article est complété par les mots : « ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle ».
Références
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
JORF n°0051 du 29 février 2012