L’expérimentation des « emplois francs » est lancée

Au JO du 31 mars 2018, viennent d’être publiés un décret et un arrêté marquant l’entrée en vigueur du dispositif expérimental des emplois francs, que la présente publication vous décrit… 

​Employeurs concernés

Sont éligibles à l'aide de l'État :

• Les employeurs (mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail) établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. 

Nota : les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide. 

Extrait du décret n° 2018-230 :

Article 3
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide. 

Article L5134-66

Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ;

2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;

3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.

​Conditions à remplir

L’article 5 du décret 2018-230 précise que l’employeur doit satisfaire aux conditions suivantes, afin d’ouvrir droit à l’aide de l’État :

1. Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
2. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
3. Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4. Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant 6 mois à compter du 1^er jour d'exécution du contrat. 

Extrait du décret n° 2018-230 :

Article 5
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

​Les salariés concernés

Ce sont les demandeurs d’emploi qui résident dans l’un des QPV (Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville), listés par ailleurs par arrêté. 

Ces demandeurs d’emploi doivent être inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (ce qui correspond aux catégories statistiques A, B, C). 

Extrait du décret n° 2018-230 :

Article 1
Le dispositif expérimental « emplois francs » mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

​Les quartiers concernés

Sont visés par le dispositif expérimental des emplois francs, les quartiers situés dans les départements suivants :

• Le Nord ;
• La Seine-et-Marne ;
• L’Essonne ;
• La Seine-Saint-Denis ;
• Le Val-d'Oise ;
• Le Maine-et-Loire ;
• Les Bouches-du-Rhône ;
• Le Vaucluse. 

La liste détaillée des quartiers est à retrouver au sein de l’arrêté du 30 mars 2018, dont nous vous proposons le lien ci-après:

​Embauches concernées

​Période

En référence à l'article 175 de la loi de finances initiale pour 2018, sont concernées les embauches réalisées pour la période :

• Du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019. 

​Type de recrutement

Ce sont les recrutements en :

• Contrat CDI ;
• Contrat CDD d’au moins 6 mois. 

En outre, comme indiqué au point précédent « Conditions à remplir »:

• L’employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc ;
• Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche
• Et le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant 6 mois à compter du 1^er jour d'exécution du contrat.

​Montant de l’aide

L’aide financière de l’État pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égale à :

• 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI;
• 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Le montant de l’aide :

• Est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
• Tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

​Demande de l’aide

La demande d'aide financière est :

• Déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

​Versement de l’aide

• L'aide de l'État est due à compter du 1^er jour d'exécution du contrat de travail ;
• Elle est versée à un rythme

​Versement de l’aide et attestation employeur

• Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi ;
• L'attestation de présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

​Défaut production attestation de présence

A ce niveau, il convient de distinguer les 2 situations suivantes : 

1. Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de 2 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période;
2. Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide. 

Nota :

Lorsque la somme due à l'employeur est inférieure à 100 € au titre d'un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Extrait du décret n° 2018-230 :

Section 2 : Montant de l'aide

Article 6
I. - Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
II. - Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération. (…)

Article 7
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

Article 8
I. - L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel.
II. - Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.
L'attestation de présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période.
Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
III. - Lorsque la somme due à l'employeur est inférieure à 100 euros au titre d'un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement. 

​Références

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs », JO  du 31 mars 2018 

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, JO  du 31 mars 2018