Rupture conventionnelle collective et forfait social l’URSSAF actualise ses informations
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
C’est un aspect qui restait à préciser, nous l’avions d’ailleurs évoqué dans une précédente publication sur notre site (point n° 4 de notre publication : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2404-4-points-preciser-indemnite-versee-cas-rupture-conventionnelle-collective.html)
Lire aussi : Les 4 points à préciser sur l'indemnité versée en cas de rupture conventionnelle collective Actualité
Plusieurs articles abordent depuis plusieurs jours la future « rupture conventionnelle collective » dont l’entrée en vigueur est annoncée au plus tard le 1er janvier 2018, après notamment la publication de décrets ...
Désormais, suite à l’actualisation de son site, les services de l’URSSAF apporte la précision attendue sur le régime du forfait social en cas de rupture conventionnelle collective.
Cotisations de sécurité sociale
L’indemnité de rupture, par ailleurs totalement exonérée d’impôt sur le revenu sans limite (régime identique à celui observé en cas de PSE) est :
- Exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) ;
- Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social (NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).
Cotisations CSG/CRDS
L’indemnité de rupture est :
- Exonérée de CSG/CRDS, dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (n’est donc pas prise en considération présentement les montants éventuellement fixés par accord d’entreprise ou d’établissement) ;
- Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social (NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).
Nota : la fraction éventuellement soumise aux contributions CSG/CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations, et ne bénéficie d’aucun abattement (sommes n’ayant pas la qualité de revenus).
Forfait social
C’est sur cet aspect que nous attendions fortement les précisions de l’URSSAF.
Désormais, nous savons que l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est :
- Soumise au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS;
- Exclue de forfait social, pour la part éventuellement soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Nous remarquerons que cela constitue un régime social très particulier, différent de celui qui est actuellement appliqué en matière de rupture conventionnelle « individuelle ».
Taxe sur les salaires
Même si la publication de l’URSSAF ne traite pas cet aspect, par alignement de l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des contributions CSG et CRDS, nous pouvons en déduire que :
- Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l’indemnité de rupture est soumise à cette taxe pour la fraction par ailleurs soumise aux contributions CSG-CRDS.
Exemples chiffrés
Notre site va vous proposer demain une fiche pratique exclusivement consacrée au traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective en 2018.
Notre outil disponible sur notre site, est actualisé en conséquence, une nouvelle feuille de calcul vous permettra de déterminer très facilement et rapidement, le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.
Extrait publication sur le site de l’URSSAF, en date du 19 avril 2018 :
Régime social
Cotisations de Sécurité sociale
L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité et dans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituant pas une rémunération imposable, elles sont intégralement exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le Pass.
Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 Pass (ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.
CSG, CRDS
La part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui excède le montant prévu par :
la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ;
ou à défaut par la loi ;
ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
est alors incluse dans l’assiette de la CSG-CRDS, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti à cotisations.
Forfait social
Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.