Droit aux congés payés : les périodes assimilées (ou non) à du temps de travail effectif

Nouvelle actualité consacrée au chiffrage du droit aux congés payés, qui doit être effectué le 31 mai 2018 (date de clôture de la période de référence durant laquelle le salarié acquiert son droit aux congés payés).

Nous abordons aujourd’hui les périodes d’absences durant lesquelles le salarié acquiert des jours de congés payés (périodes assimilées à du travail effectif) et les périodes non assimilées.

​Articulation périodes assimilées/ périodes non assimilées

Le principe général le suivant : 

• Les périodes assimilées à du temps de travail effectif permettent l’acquisition de jours de congés payés ;
• Les périodes NON assimilées à du temps de travail effectif diminuent le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. 

​Périodes assimilées

Selon l’article L 3141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis la loi travail, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif permettant la détermination du congé acquis sont :

1. Les périodes de congé payé ;
2. Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3. Les contreparties obligatoires en repos ;
4. Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif (type RTT)  ;
5. Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6. Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. 

Article L3141-5

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Bien entendu, des dispositions conventionnelles (ou usages) plus favorables peuvent assimiler d’autres périodes (comme un arrêt maladie donnant lieu au maintien de l’employeur totalement ou dans une certaine limite, etc.). 

​Présentation synthétique

​Absence et réduction du droit

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ne peuvent permettre l’acquisition de jours de congés payés, les périodes suivantes :