Présentation du projet de loi constitutionnelle au Conseil des ministres du 9 mai 2018

Ainsi que l’avait annoncé le Premier ministre le 4 avril 2018, une réforme des institutions est en route.

Au Conseil des ministres du 9 mai 2018 vient d’être présenté le projet de loi constitutionnelle par le Premier ministre, Édouard Philippe et la garde des sceaux Nicole Belloubet.

La présente actualité vous propose de découvrir quelques mesures qui ont retenu notre attention.

​Réforme des institutions

Le projet de loi contient les mesures suivantes :

• Il est mis fin à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ;
• Les fonctions de ministre deviennent incompatibles avec des fonctions exécutives locales ou des fonctions de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités ;
• Pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres seront jugés non plus par la Cour de justice de la République (créée en 1993) qui est supprimée, mais par une juridiction judiciaire : la cour d’appel de Paris, à signaler que les membres du Gouvernement ne pourront "faire l'objet d'une enquête ou être poursuivis" qu'après "autorisation d'une commission des requêtes". 

​Réforme procédure législative

• Les amendements de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté (cavaliers législatifs) seront déclarés systématiquement irrecevables ;
• Pour certains textes, il sera possible d’adopter des articles en commission, le débat en séance publique se concentrant sur les points essentiels ;
• Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné comme aujourd’hui à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée ;
• Les délais d’examen des projets de loi de finances seront réduits (de 70 à 50 jours) ;
• Les délais d’examen pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) passeront de 20 à 25 jours ;
• Le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel sera réduit à 40 députés ou 40 sénateurs, au lieu de 60 (selon nous, cette mesure anticipe la future baisse des parlementaires qui devrait être confirmée par les projets de loi présentés prochainement en Conseil des ministres). 

​Collectivités territoriales

• Un droit à la différenciation entre collectivités territoriales sera institué, après ou non une expérimentation ;
• Afin de reconnaître la spécificité de la seule île du territoire européen de la France aux dimensions d’une région, le projet de loi constitutionnelle inscrit la collectivité de Corse dans la Constitution à l’article 72-5, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République ;
• Le projet de loi ouvre aussi des possibilités d’adaptation nouvelles des lois et règlements ;
• Enfin, les départements et les régions d’outre-mer pourront aussi bénéficier d’un propre régime de différenciation des normes, grâce à une procédure plus simple. 

​Le premier volet de la réforme des institutions

Ainsi que le confirme le site du Gouvernement ce jour, ce projet de loi constitue « la première pierre d’un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps. Ces deux projets de loi seront présentés en conseil des ministres très prochainement.»

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​Pour aller plus loin…

Voici le lien, proposé par le site du Ministère de la justice, vous permettant d’accéder au dossier de présentation du présent projet de loi.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/dp_projet_loi_constitutionnelle.pdf