Depuis le 1er mai, les accords d’entreprise conclus avec un délégué syndical doivent être majoritaires

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Direction Accords collectifs

Depuis le 1er mai, les accords d’entreprise conclus avec un délégué syndical doivent être majoritaires
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Les accords d'entreprise doivent être négociés avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise.

​Entreprises ayant un DS

Dans les entreprises ayant un délégué syndical, depuis la loi Travail, l’accord doit être majoritaire c’est-à-dire signé par un syndicat ayant recueilli au moins 50 % (au lieu de 30 % auparavant) des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Si l’accord n’est pas majoritaire, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections peuvent demander la validation de l’accord par référendum dans le délai de 8 jours à compter de la signature de l’accord. L’accord est validé s’il remporte 50 % des votes des salariés.

La condition de non-opposition est supprimée.

Ces nouvelles règles étaient déjà applicables pour les accords d’entreprise conclus en vue du développement et de la préservation de l’emploi ainsi que pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés.

Elles sont entrées en vigueur au 1er mai 2018 pour tous les autres accords (sauf les accords de maintien de l’emploi).

​Entreprises sans DS

S’il n’existe pas de délégué syndical dans l'entreprise, l’accord peut être conclu :

  • avec un ou plusieurs représentants du personnel élus (CE, DP, DUP, CSE) mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national interprofessionnel. L’accord doit alors être accepté par référendum par la majorité des salariés ;
  • à défaut, avec les représentants élus : le CE, la DUP ou, à défaut, les DP, ou le CSE. L’accord doit alors être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections ;

L’accord conclu avec les représentants élus non mandatés n’a plus à être validé par une commission paritaire de branche, mais doit simplement lui être transmis pour information.

  • ou à défaut, avec un salarié non élu, qui se fait mandater par un syndicat. L’accord doit alors être accepté par référendum par la majorité des salariés.