L’accord d’intéressement non déposé dans les règles n’ouvre pas droit aux exonérations
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L’intéressement est un dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise.
La prime d’intéressement versée aux salariés est exonérée de charges sociales patronales et salariales (hors CSG, CRDS et forfait social).
Conditions des exonérations
L’accord collectif mettant en place l’intéressement doit avoir été conclu avant le 1er jour du septième mois suivant la date d'application de l'intéressement pour l'année d'exercice.
De plus, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, l’accord doit être déposé à la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
En pratique, l’accord doit être déposé sur la plateforme Téléaccords. Ce dépôt vaut transmission à la DIRECCTE.
La DIRECCTE dispose de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi. Si elle ne réagit pas pendant ce délai, l’accord est considéré comme conforme aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion.
Si l’accord est conclu ou déposé hors délai, seules les sommes versées au titre des exercices ouverts après le dépôt de l'accord bénéficient des exonérations fiscales et sociales attachées à l'intéressement.
En cas de litige, il appartient à l’entreprise de produire le récépissé de dépôt. Celui-ci doit donc être soigneusement conservé afin de pouvoir être présenté à l’URSSAF en cas de contrôle.
Références
Articles L 3314-4, L 3315-5, D 3313-1 du Code du Travail
Cass. 2è civ., 04/04/18, n° 17-10.574
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