Un décret précise la téléprocédure applicable au dépôt des accords d’entreprise
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Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet. Leur dépôt est par ailleurs dématérialisé depuis le 28 mars 2018.
La nouvelle plateforme de dépôt des accords
Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DIRECCTE.
2 versions de l’accord doivent être déposées :
- Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
- Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Les conditions de dépôt des accords
Les accords sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.
Le dépôt des accords doit être accompagné des pièces suivantes :
- Dans tous les cas :
De la version signée des parties ;
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
- Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises :
D'une version publiable anonyme, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées de publication partielle ;
De la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, s'il y a lieu.
- Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal d’approbation de l’accord négocié avec des élus du personnel ou salariés mandatés, s'il y a lieu.
- Dans le cas des accords d'entreprise : de la liste des établissements et de leurs adresses respectives, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents reste à être précisé par arrêté.
Références
Articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1, D 2231-2, D 2231-4, D 2231-7 du Code du Travail
Décret n° 2017-752 du 03/05/17 relatif à la publicité des accords collectifs
Loi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/17 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Décret n° 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs