Une circulaire ACOSS précise le régime des indemnités de rupture

Une lettre circulaire de l’ACOSS apporte des précisions importantes sur le régime social des indemnités de rupture. 

​Ruptures intervenues en 2011

En vertu de l’article 14 de la LFSS 2012, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social sont exonérées à hauteur de 3 fois le PASS.

A titre transitoire, la limite d’exclusion est portée à 6 fois le PASS pour les deux cas suivants :

1. Indemnité versée en 2011 au titre d’une rupture prenant effet, ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi notifié le 31/12/2010 au plus tard ;
2. Au titre d’une rupture prenant effet en 2011, à due concurrence du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31/12/2010.

Extrait de la lettre ACOSS

4.3 Régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social (LFSS 2012, art. 14)

L’article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a limité à trois fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale la fraction non imposable des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l’assiette des cotisations et, de manière subséquente, de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

A titre transitoire, la limite d’exclusion d’assiette a été fixée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (212 112 € en 2011) pour les indemnités versées en 2011 :

- au titre d’une rupture prenant effet, ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi notifié, le 31 décembre 2010 au plus tard,

- au titre d’une rupture prenant effet en 2011, à due concurrence du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

​Indemnités versées en 2012

En ce qui concerne les indemnités versées en 2012, la limite d’exonération est fixée à 2 PASS. 

Il existe néanmoins des cas particuliers, pour lesquels la limite est portée à 3 PASS. 

Ces cas particuliers sont :

1. Rupture notifiée le 31/12/2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique communiqué aux IRP le 31/12/2011 au plus tard ;
2. Rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 PASS, la limite d’exclusion de 3 PASS ne pouvant toutefois pas excéder le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31/12/2011.  

Extrait de la lettre ACOSS

4.32 Régime transitoire

S’agissant des indemnités versées en 2012, la limite d’exclusion d’assiette est fixée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (109 116 € pour 2012) dans les cas suivants :

- au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique communiqué aux représentants du personnel le 31 décembre 2011 au plus tard, (tous les licenciements pour motif économique

sont ici visés, qu’ils concernent moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours).

- au titre d’une rupture notifiée en 2012 (ou par référence au cas précédent, dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique communiqué aux représentants du personnel en 2012), lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ; toutefois la limite d’exclusion ne peut excéder le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

L’indemnité conventionnelle s’entend de l’indemnité prévue par la convention ou l’accord collectif quel que soit son niveau : convention collective de branche, accord professionnel, interprofessionnel, d’entreprise ou d’établissement.

Lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’excède pas 2 PASS, dans la mesure où la limite d’exclusion d’assiette du régime permanent est plus favorable, l’indemnité versée sera exclue de l’assiette sociale dans la limite de 2 PASS (72 744 € en 2012).

Cette disposition, qui vise à ce que la solution appliquée pendant le régime transitoire ne soit pas moins favorable que celle applicable dans le cadre du régime définitif, constitue la reprise de la précision apportée par la circulaire DSS/SDB/145 du 14 avril 2011 dans le cadre des dispositions transitoires de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.

​Indemnités versées à compter du 1er janvier 2013

L’ACOSS évoque alors le terme de « régime permanent ». 

L’article 14 de la LFSS pour 2012 abaisse alors le seuil d’exonération de 3 à 2 fois le PASS, au titre des cotisations sociales. 

Bien que ce ne soit pas indiqué sur le Code de la Sécurité Sociale, cette limite d’exonération touche également les cotisations CSG et CRDS, dans la mesure où la fraction soumise à cotisations ne peut être inférieure à celle assujettie aux cotisations. 

Extrait de la lettre ACOSS

4.31 Dispositions applicables aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013 : régime permanent

L’article 14 de la LFSS pour 2012 abaisse de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale la limite d’exclusion d’assiette des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

Ce nouveau seuil s’appliquera aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013 dans la mesure où des dispositions transitoires sont prévues pour les indemnités versées en 2012.

L’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale est modifié en conséquence.

Bien que les dispositions concernant la CSG et la CRDS ne soient pas modifiées, la limite maximale de 2 PASS s’applique également à ces contributions dans la mesure où la fraction des indemnités soumise à la CSG et à la CRDS ne peut être inférieure à celle assujettie à cotisations. 

​Coordination avec le régime transitoire

En cas de rupture du contrat de travail notifiée en 2011 ou de projet de licenciement collectif pour motif économique présenté aux IRP en 2011, 3 situations peuvent se présenter : 

1. Lorsque l’indemnité est versée en 2011, la limite d’exclusion d’assiette à retenir est 6 PASS dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31/12/2010 ;
2. Lorsque l’indemnité est versée en 2012, la limite d’exclusion est fixée à 3 PASS ;
3. Lorsque l’indemnité est versée en partie en 2011 et en partie en 2012, la limite d’exclusion applicable au montant cumulé des deux indemnités est celle en vigueur au moment du versement de la première indemnité, soit 2011, elle est donc fixée à 6 PAS dans la limite toutefois du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31/12/2010. 

Extrait de la lettre ACOSS

4.33 Coordination avec le régime transitoire issu de la loi de financement pour 2011 pour les ruptures prenant effet en 2011

En cas de rupture du contrat de travail notifiée en 2011 ou de projet de licenciement collectif pour motif économique présenté aux représentants du personnel en 2011 :

- lorsque l’indemnité est versée en 2011, la limite d’exclusion d’assiette à retenir est celle prévue par l’article 18 de la loi de financement pour 2011 à savoir 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (212 112 € ) dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en

vigueur au 31 décembre 2010,

- lorsque l’indemnité est versée en 2012, la limite d’exclusion d’assiette à retenir est celle prévue par l’article 14 de la loi de financement pour 2012 à savoir 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (109 116 €),

- lorsque l’indemnité est versée pour partie en 2011 et pour partie en 2012, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n° DSS/SDB/2011/145 du 14 avril 2011, la limite d’exclusion d’assiette applicable au montant cumulé des deux indemnités est celle en vigueur au

moment du versement de la première indemnité, soit en 2011 ; celle-ci est donc fixée à 6 PASS (soit 212 112 € montant 2011) dans la limite toutefois du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31.12.2010.

​Référence

Lettre circulaire ACOSS 2012-17 du 20 janvier 2012