Prélèvement à la source : questions/réponses LégiSocial

Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Toujours dans notre objectif de vous accompagner au mieux à l’entrée en vigueur du PAS au 1^er janvier 2019, nous avons imaginé les questions que pourraient se poser les salariés à ce sujet, et de façon plus large les contribuables.

L’actualité que nous vous proposons repose sur les différentes informations transmises par l’administration par le biais du « kit de communication » que nous avions évoqué dans une précédente publication.

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Sans doute la réforme la plus importante qui nous attend pour le 1er janvier prochain, le Prélèvement À la Source (PAS) sera le sujet de discussion tout au long de ...

Questions	Réponses	Détails
Dois-je révéler ma situation fiscale à son employeur ?	En aucun cas	Le salarié ne donne aucune information à son employeur concernant sa situation fiscale, à ce titre l’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du salarié contribuable. La seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale est le taux de PAS, qui ne révèle au passage aucune information spécifique. En conséquence, et à aucun moment, l’employeur ne doit avoir connaissance de l’avis d’impôt du salarié.
Mon employeur doit-il répondre à mes questions sur le taux PAS appliqué ?	Non	L’administration fiscale doit rester l’interlocuteur privilégié des salariés de l’employeur. L’administration précise même que l’employeur ne doit, en aucun cas, se « prononcer sur les questions portant sur leur situation personnelle, qu’ils doivent adresser à l’administration fiscale, via leur espace particulier sur impots.gouv.fr ou en contactant leur centre des Finances publiques ».
J’arrive dans l’entreprise, que taux de PAS s’applique alors ?	Un taux communiqué ou non-personnalisé	À cette question, l’administration fiscale indique qu’il « peut s’écouler jusqu’à deux mois » entre le moment où le salarié arrive dans l’entreprise et le moment où celle-ci peut disposer du taux transmis par l’administration fiscale pour liquider la paie du salarié. Pendant ce laps de temps (2 mois au maximum), un taux « non personnalisé », est appliqué par l’entreprise. Ce taux est déterminé selon un barème qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant, et est intégré dans les logiciels de paie. En cas de nouvelle embauche pour un salarié qui a déjà un taux personnalisé, par exemple en cas de changement d’employeur, l’entreprise aura la possibilité de récupérer le taux de prélèvement de son salarié dès son embauche afin de l’appliquer dès le premier versement de salaire.
J’exerce mon activité chez plusieurs employeurs. Le PAS s’effectue de façon particulière ?	Non	Le salarié ayant plusieurs employeurs (PEM) connait un régime identique à tous les salariés. En d’autres termes, qu’un salarié ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionne de la même façon. L’administration fiscale donne à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’applique au salaire que chacun lui verse.
Mon employeur oublie d’effectuer le PAS : suis-je responsable en tant que contribuable ?	Non	Si l’entreprise n’effectue pas le PAS, elle seule est responsable, comme elle l’est déjà pour les cotisations sociales salariales Elle peut, dans ce cas, être pénalisée.
Mon employeur a « minoré » le PAS : suis-je responsable ?	Non	Si l’entreprise minore le montant du PAS, elle seule est responsable et peut être pénalisée.
Mon employeur a effectué le PAS mais n’a pas reversé la somme aux impôts : suis-je responsable ?	Non	Si l’entreprise ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle seule est responsable, comme elle l’est déjà pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés. L’administration précise que dans ce cas de figure, les services fiscaux utilisent les prérogatives classiques à leur encontre, mais en aucun cas ne se tournent vers le contribuable ayant déjà été prélevé.
Ma situation personnelle change en 2019 (je viens de me marier, d’avoir un enfant, etc.), que puis-je faire pour modifier le montant du PAS ?	Contacter les services fiscaux	L’employeur applique le PAS en fonction du taux communiqué par les services fiscaux. Il n’a donc pas les moyens de modifier à son initiative le taux appliqué. Le salarié doit alors contacter les services fiscaux, via son espace personnel sur « impots.gouv.fr » et indiquer le changement sur l’espace « gérer mon prélèvement à la source » très rapidement.
Je suis stagiaire, suis-je concerné par le PAS ?	Oui/ Non	En tant que stagiaire, une partie de la gratification n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source. Au niveau employeur, cette rémunération sera déclarée via une rubrique spécifique de la DSN, indiquant «la rémunération nette fiscale potentielle ».
Je suis apprenti, ma rémunération sera-t-elle soumise au PAS	Oui/ Non	En tant qu’apprenti, une partie de la rémunération n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source. Au niveau employeur, cette rémunération sera déclarée via une rubrique spécifique de la DSN, indiquant «la rémunération nette fiscale potentielle ».
Je suis engagé en contrat CDD de courte durée, vais-je avoir un régime particulier au titre du PAS	Oui	Pour les contrats de « courte durée » (contrat CDD ou de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou dont le terme est imprécis et de la durée minimale de 2 mois et moins), un abattement spécifique correspondant à un ½ SMIC net imposable (soit 597 € avec une valeur qui pourra être actualisée en loi de finances indique l’administration) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d’un contrat court avec prise en compte d’un taux non personnalisé (article 204 H code du travail). Précisons que le taux neutre s’applique alors : Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois ; Après un abattement égal à 50% du montant mensuel du salaire minimum de croissance.
Le PAS aura-t-il des conséquences sur la mensualisation de l’impôt ?	Oui	L’entrée en vigueur du PAS au 1^er janvier 2019 marque l’arrêt de la mensualisation de l'impôt sur le revenu dans son format actuel en décembre 2018.
Je suis actuellement non imposable, quel sera le PAS ?	Un taux à 0%	Rien ne change concrètement alors, le PAS sera pratiqué sur les bulletins de paie (ou pensions de retraite) avec application d’un taux de 0%.
Je suis nouvellement embauché en CDI, quel sera mon taux PAS	Un taux non personnalisé par défaut	En cas de nouvelle embauche, le taux non personnalisé sera appliqué normalement pour le versement de la 1^ère paie, l'employeur ne disposant pas encore du retour du taux personnalisé via le CRM (Compte Rendu Métier). Néanmoins, dans ce cas, l'employeur aura la possibilité de récupérer le taux personnalisé de son salarié via une procédure simplifiée et dédiée afin d'appliquer ce taux personnalisé dès le versement du 1^er salaire. Cette procédure est assurée via une application spécifique dénommée « TOPAZE », accessible sur dsn-info et sur Pasrau.fr.
Je suis actuellement « non résident », le nouveau dispositif PAS me concerne ?	Non	Les salaires de source française, c'est-à-dire correspondant à une activité exercée en France, font l'objet d'une retenue à la source spécifique. Ces modalités d'imposition ne sont pas modifiées et la retenue à la source spécifique continue donc de s'appliquer (il en est de même pour les pensions de retraite de source française).