PAS et contrats courts : une gestion particulière précisée par les services fiscaux

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PAS et contrats courts : une gestion particulière précisée par les services fiscaux
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Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Au sein de nombreuses publications, les services fiscaux apportent de nombreuses précisions concernant le PAS (Prélèvement A la Source) qui entre en vigueur le 1er janvier prochain.

Nous abordons aujourd’hui le traitement des contrats dits « contrats courts » pour lesquels des dispositions particulières s’appliquent.

Une autre publication abordera ces spécificités à l’aide d’exemples concrets et chiffrés proposés par l’administration. 

​Les dispositions spécifiques aux contrats courts

Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

  1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement ;
  2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
  3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

Article 204 H (version au 1er janvier 2019)

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)(…)

Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.

​Montant abattement contrats courts

Au 1er octobre 2018, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts est fixé à 615 € (1.230,54 €/2).

BOI-BAREME-000037-20180515, date de publication : 15 mai 2018

  1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

30

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er octobre 2018, à 1 230,54 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 615 € (1 230,54 / 2).

​Exemples concrets

Exemple 1 

  1. Soit un salarié recruté en CDD pour une durée de 3 semaines,
  2. Le salarié est supposé être domicilié fiscalement en France ;
  3. Son net imposable pour le mois est supposé être de 1.500 € ;
  4. L’abattement prévu par l’article 204 H du CGI est supposé être fixé à 615 € ;
  5. Après abattement, l’assiette du PAS est de donc de 885 € (1.500 € moins 615 €) ;
  6. L'employeur n’effectue aucun prélèvement à la source, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 885 € est nul.

Exemple 2  

  1. Soit un salarié recruté en CDD pour une durée de 3 semaines,
  2. Le salarié est supposé être domicilié fiscalement en France ;
  3. Son net imposable pour le mois est supposé être de 2.200 € ;
  4. L’abattement prévu par l’article 204 H du CGI est supposé être fixé à 615 € ;
  5. Après abattement, l’assiette du PAS est de donc de 1.585 € (2.200 € moins 615 €) ;
  6. Le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut correspondant est de 2,5 % ;
  7. L'employeur effectue donc prélèvement à la source de 39,63 € (soit 1.585 € * 2,5%).

​La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

  1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
  2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
  3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Sont ainsi notamment concernés :

  • Les contrats CDD, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;
  • Les contrats de mission, conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;
  • Les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du code du travail ou les conventions de stage.
  • Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas 2 mois (vacation).

​Décompte du délai de 2 mois

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

Exemples concrets 

Exemple 1
  1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
  2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
  3. Il s'agit d'un contrat court. 
Exemple 2
  1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars inclus ;
  2. Le contrat excède la durée de 2 mois ;
  3. Il ne s'agit pas d'un contrat court.

​Décompte du délai de 2 mois en cas de renouvellement

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier « contrat court » reste limité aux 2 premiers mois de salaire. 

​Interruption entre 2 CDD

En cas d'interruption entre deux CDD, le décompte du délai de 2 mois est effectué séparément pour chaque contrat.

Exemples

Exemple 1 
  1. Soit un salarié embauché en CDD pour une durée de 2 semaines le 10 juin N ;
  2. Avant son expiration, son CDD est prolongé jusqu'au 15 juillet ;
  3. Le traitement particulier « contrat court » reste applicable dans la limite des 2 premiers mois. 
Exemple 2 
  1. Soit un salarié embauché en CDD pour une durée de 2 semaines le 10 juin N ;
  2. Avant son expiration, son CDD est prolongé jusqu'au 15 juillet ;
  3. Le traitement particulier « contrat court » reste applicable dans la limite des 2 premiers mois ;
  4. Un nouveau contrat CDD est conclu pour une durée de 2 mois avec le même employeur à compter du 1er août et jusqu'au 30 septembre, le traitement particulier « contrat court » s'applique au titre de ce contrat pour 2 mois si l'employeur ne dispose pas du taux transmis par l'administration fiscale. 

En tout état de cause, il est rappelé que la grille de taux par défaut cesse de s'appliquer dès lors que l'employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l'administration fiscale. 

Extrait BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, date de publication : 15 mai 2018

  1. Dispositions spécifiques aux contrats courts

230

Le deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI prévoit que, pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles mensuelles de taux par défaut s'appliquent, en l'absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.

  1. Définition des contrats courts

240

Sont concernés les revenus provenant de l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (quelle que soit leur nature) ou d'un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, notamment :

- les contrats de travail à durée déterminée, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;

- les contrats de mission définis à l'article L. 1251-1 du code du travail (intérim) conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;

- ou, par exemple, les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du code du travail ou les conventions de stage.

Sont également concernés les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas deux mois (vacation).

Pour les contrats à terme imprécis, l'abattement s'applique sous réserve que la période minimale précisée au contrat soit inférieure ou égale à deux mois.

Remarque : La possibilité de signer un CDD sans terme précis est prévue dans certaines situations énumérées à l'article L. 1242-7 du code du travail et, en particulier, en cas de remplacement d'un salarié absent ou dans certains secteurs particuliers. La même possibilité est prévue pour les contrats de mission en application de l'article L. 1251-11 du code du travail. Dans tous les cas, le CDD ou le contrat de mission est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).

250

Le décompte du délai de deux mois est effectué de date à date.

Exemple : Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus. Le contrat n'excède pas deux mois. Il s'agit d'un contrat court ouvrant droit à l'application de l'abattement.

Si le contrat débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars, il s'agit d'un contrat dont la durée excède deux mois et qui n'est pas considéré comme un contrat court ouvrant droit à l'application de l'abattement.

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l'abattement reste limité aux deux premiers mois de salaire.

En cas d'interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est effectué séparément pour chaque contrat.

Exemple : Soit un salarié embauché en CDD pour une durée de deux semaines le 10 juin N. Avant son expiration, son CDD est prolongé jusqu'au 15 juillet. L'abattement « contrat court » reste applicable dans la limite des deux premiers mois.

S'il conclut un nouveau contrat d'une durée de deux mois avec le même employeur à compter du 1er août et jusqu'au 30 septembre, l'abattement « contrat court » s'applique au titre de ce contrat pour deux mois si l'employeur ne dispose pas du taux transmis par l'administration fiscale.

En tout état de cause, il est rappelé que la grille de taux par défaut cesse de s'appliquer dès lors que l'employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l'administration fiscale.

Exemple : Lorsqu'un salarié temporaire enchaîne pendant plusieurs mois des contrats de mission d'une durée inférieure à deux mois avec la même entreprise de travail temporaire, cette dernière cesse d’appliquer la grille de taux par défaut lorsqu’elle dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.

  1. Montant de l'abattement et modalités d'application

260

Le montant de l'abattement est égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance.

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'entend de son montant net imposable. Il convient d'appliquer en principe le montant en vigueur au moment du versement du salaire.

A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.

Le montant de l'abattement « contrats courts », déterminé conformément à ces règles, est précisé au BOI-BAREME-000037.

270

L'abattement est appliqué à l'assiette du prélèvement. L'assiette après abattement est ensuite comparée aux limites de revenus de la grille de taux mensuelle afin de déterminer le taux par défaut correspondant, sans aucune correction.

En effet, pour les contrats courts, les grilles de taux par défaut ne sont jamais ajustées à la périodicité du versement.

La grille de taux par défaut établie en fonction des bases mensuelles de prélèvement s'applique dans tous les cas, y compris pour des revenus versés avec une périodicité usuelle de versement différente du mois, notamment pour ceux versés au titre d'une période inférieure.

Exemple : Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 1 500 euros. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 615 euros. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 885 euros (1 500 – 615).

L'employeur ne prélève aucune retenue à la source, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 885 euros est nul.

Le taux par défaut, déterminé à partir de la grille de taux par défaut applicable, est ensuite appliqué au montant de l'assiette après abattement.

Exemple : Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 2 200 euros. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 615 euros. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 1 585 euros (2 200 – 615).

Le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut correspondant est de 2,5 %. L'employeur prélève donc une retenue à la source égale à 39,63 euros (1 585 x 2,5 %).

​Référence

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, date de publication : 15 mai 2018