PAS : quelle grille appliquer en cas d’application du taux neutre si la périodicité n’est pas mensuelle ?

Selon l’article 204 H du CGI, en cas d’application du taux neutre, le taux PAS est déterminé selon une base mensuelle.

Mais quelle attitude adopter en cas de versement de la rémunération selon une périodicité usuelle qui n’est pas mensuelle ?

C’est à cette question que répondent les services fiscaux dans une publication du 15 mai 2018, et que nous abordons aujourd’hui.

​Principe de base : une périodicité mensuelle

En règle générale, la périodicité usuelle de versement des rémunérations entrant dans le champ de la retenue à la source est mensuelle.

Le débiteur utilise alors les grilles mensuelles de taux par défaut prévues par la loi.

​Les 2 catégories de salariés qui ne connaissent pas de périodicité mensuelle

2 catégories de salariés ne connaissent pas de périodicité mensuelle en matière de paiement des salaires.

​Les salariés non mensualisés

Sont précisément concernés les travailleurs à domicile, les intermittents, les saisonniers et les travailleurs temporaires (intérimaires) au sujet desquels le code du travail indique que les salariés doivent être payés 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle.

Article L3242-1

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Article L3242-3

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

​Les VRP exclusivement payés à la commission

Ainsi que l’indique l’article L 7313-7 du code du travail, les VRP exclusivement payés à la commission, doivent être payés au moins tous les 3 mois. 

Article L7313-7

Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.

​2 méthodes si la périodicité usuelle de versement n’est pas mensuelle

Selon la publication des services fiscaux 2 méthodes peuvent alors être utilisées :

​La méthode 1

Cette méthode vise à transformer la rémunération, qui n’est pas versée selon une périodicité mensuelle, en une valeur mensuelle.

Concrètement, le revenu imposable versé est divisé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois et le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable. 

​La méthode 2

Cette méthode vise à modifier les grilles mensuelles proposées par l’article 204 H du CGI, en multipliant les limites de revenus (limite basse et limite haute) par le coefficient exprimant le rapport entre a périodicité usuelle de versement et le mois.

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018

1. Détermination de la grille en fonction de la périodicité

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En règle générale, la périodicité usuelle de versement des rémunérations entrant dans le champ de la retenue à la source est mensuelle. Le débiteur utilise alors les grilles mensuelles de taux par défaut prévues par la loi.

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Lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération n'est pas mensuelle, le débiteur détermine le taux applicable en utilisant l'une des deux méthodes suivantes :

- soit le revenu imposable versé est divisé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois ; le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;

- soit les limites de revenus de la grille mensuelle sont multipliées par le coefficient susmentionné ; le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue.

Pour le calcul du coefficient, le débiteur utilise les règles suivantes :

- lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est annuelle, le montant imposable du revenu versé est divisé par 12 ou chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12 ;

- lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est trimestrielle, hebdomadaire, journalière ou horaire, le montant imposable du revenu versé est divisé respectivement par 3 (12 / 4), 12 / 52, 12 / 312 ou 12 / 1820 ou chaque limite des grilles mensuelles est multipliée respectivement par 3 (12 / 4), 12 / 52, 12 / 312 ou 12 / 1820 ;

- lorsque la périodicité usuelle de versement est différente de celles mentionnées ci-dessus, le montant imposable du revenu versé est divisé, ou chaque limite des grilles est multipliée, par un coefficient tenant compte des règles précitées.

Les montants obtenus sont arrondis au centime le plus proche, la fraction de centime égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Exemple 1 :

Un employeur verse chaque semaine, conformément à la convention applicable, à un salarié intermittent, domicilié en métropole et embauché pour un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois, un salaire imposable de 600 euros. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.

Il peut :

- diviser le revenu imposable de 600 euros par 12 / 52, soit un montant de 2 600 euros : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 9 % ;

- multiplier les limites de la grille mensuelle par 12 / 52 : les limites d'application du taux de 9 % sont respectivement de 579,69 euros (soit 2 512 x 12 / 52) et de 629,08 euros (soit 2 726 x 12 / 52) : le taux correspondant pour un revenu imposable de 600 euros est de 9 %.

Dans les deux cas, le montant de la retenue à la source est égal à : 600 x 9 %, soit 54 euros par versement.

Exemple 2 :

Un débiteur verse à un contribuable domicilié en métropole un revenu imposable de 10 000 euros, selon une périodicité usuelle de versement de 28 jours. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.

Il peut :

- diviser le revenu imposable de 10 000 euros par [28 x (12 / 312)], soit un montant de 9 285,71 euros : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 24 % ;

- multiplier les limites de la grille mensuelle par [28 x (12 / 312)] : les limites d'application du taux de 24 % sont respectivement de 8 165,23 euros (soit 7 582 x [28 x (12 / 312)]) et de 11 084,77 euros (soit 10 293 x [28 x (12 / 312)]) : le taux correspondant pour un revenu imposable de 10 000 euros est de 24 %.

Dans les deux cas, le montant de la retenue à la source est égal à : 10 000 x 24 %, soit 2 400 euros par versement.

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Lorsqu'aucune périodicité usuelle de versement ne peut être déterminée (par exemple, une pension de retraite versée sous forme de capital), la grille mensuelle s'applique. 

​Application de la méthode 1

L’application de cette méthode conduit au respect des différents temps suivants :

• Temps numéro 1 : l’assiette du PAS est soumise à un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois ;
• Temps numéro 2 : le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;
• Temps numéro 3 : le taux PAS déterminé au temps 2 est appliqué à l’assiette du PAS évoqué au temps numéro 1.

​Présentation synthétique

​Exemple concret 

• Un employeur verse chaque semaine, conformément à la convention applicable, à un salarié intermittent, domicilié en métropole et embauché pour un contrat CDD de 3 mois, un salaire imposable de 600 € ;
• L'administration ne lui transmet aucun taux ;
• L’employeur applique le taux par défaut et applique la méthode 1 ;
• Il divise alors le salaire imposable de 600 € par 12/52^ème (ou le multiplie par 52/12^ème), donnant lieu à une assiette du PAS de 2.600 € ;
• Le salarié est supposé domicilié en métropole, la grille mensuelle donne lieu à l’application d’un taux PAS de 9% ;
• Le montant du PAS est de 600 € * 9%= 54 €. 

​Application de la méthode 2

L’application de cette méthode conduit au respect des différents temps suivants :

• Temps numéro 1 : à chaque limite mensuelle de la grille est appliqué un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois ;
• Temps numéro 2 : l’assiette du PAS est comparé à cette grille mensuelle « pondérée » ou « recalculée » afin de déterminer le taux applicable ;
• Temps numéro 3 : le taux PAS déterminé au temps 2 est appliqué à l’assiette du PAS évoqué au temps numéro 1. 

​Présentation synthétique

​Exemple concret 

• Un employeur verse chaque semaine, conformément à la convention applicable, à un salarié intermittent, domicilié en métropole et embauché pour un contrat CDD de 3 mois, un salaire imposable de 600 € ;
• L'administration ne lui transmet aucun taux ;
• Le salarié est supposé domicilié en métropole ;
• L’employeur applique le taux par défaut et applique la méthode 2 ;
• Il multiplie alors la grille mensuelle par 12/52^ème, le salaire imposable de 600 € se retrouve alors dans la grille mensuelle de 579,69 € (2.512 € * 12/52^ème) et 628,85 € (2.725 € * 12/52^ème), qui permet d’obtenir un taux PAS de 9% ;
• Le montant du PAS est de 600 € * 9%= 54 € (valeur identique bien entendu à l’application de la méthode 1).

​Référence

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018