Une nouvelle convention collective pour les ouvriers du bâtiment

Deux nouvelles conventions collectives sont applicables depuis le 1^er juillet 2018 dans le bâtiment :

• Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.
• Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.

Ces conventions restent à être étendues par arrêté. Dans cette attente, seules les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires doivent donc les appliquer.

L’objectif étant de toiletter les conventions de 1990, les nouvelles conventions modifient des dispositions notamment en matière d’heures supplémentaires, de petits déplacements et de travail de nuit.

​Les principales avancées des nouvelles conventions

• L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures au lieu de 180 heures (265 heures au lieu de 145 en cas d’annualisation).

• La fin du cumul de la rémunération et de l’indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet sert désormais à indemniser « l’amplitude » et non plus « la sujétion » que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chanter.

De plus, les partenaires sociaux précisent clairement que cette indemnité de trajet n’est pas due lorsque le trajet est déjà rémunéré en temps de travail.

L’indemnité de trajet doit donc être versée aux ouvriers dont le trajet n’est pas déjà rémunéré au titre du temps de travail, c’est-à-dire lorsqu’ils embauchent directement sur chantier ou qu’ils passent au dépôt sans effectuer d’acte de travail, notamment pour bénéficier des moyens de transport de l’entreprise.

• L’indemnité de repas réservée aux ouvriers dans l’impossibilité de regagner leur domicile :

L’indemnité de repas doit désormais être versée à tout ouvrier qui, pour des raisons de service, se trouve dans l’impossibilité de regagner son domicile et prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle.

• Le calcul des zones concentriques modernisé :

Jusqu’à présent, les indemnités de petits déplacements étaient calculées selon un système de zones concentriques dont les limites étaient distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau. Désormais, les limites concentriques doivent être calculées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

• Les majorations pour travail de nuit prévues au niveau national :

Le travail de nuit n’est possible que pour les « emplois pour lesquels il est impossible techniquement d’interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ou indispensable économiquement d’allonger les temps d’utilisation des équipements ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire ».

En cas de travail exceptionnel de nuit (entre 20h et 6h), les heures sont majorées de 100 %.

S’il s’agit d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées sont majorées de 25 % :

• De 20 h à 6 h dans les entreprises jusqu’à 10 salariés ;
• De 21 h à 6 h dans les entreprises de plus de 10 salariés.

• La modification de la définition du grand déplacement :

Est considéré comme étant en grand déplacement « l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place ».

• Le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement aligné sur celui de l’indemnité légale :

Les nouvelles conventions collectives reprennent les dispositions légales :

• L’indemnité conventionnelle de licenciement est la même que l’indemnité légale.
• Les absences pour maladie ou accident non professionnel ne sont plus pris en compte dans l’ancienneté.
• La majoration de 10 % pour les salariés de plus de 55 ans est supprimée.

​Références

Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.

Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.