La vitesse maximale et les infractions routières : le point au 1er juillet 2018
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h
Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée est réduite de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central.
Toutefois, la vitesse sur les sections de routes comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation est relevée, sur ces seules voies, à 90 km/h.
La dénonciation obligatoire des salariés commettant des infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, en communiquant leur identité, adresse et référence de permis de conduire. A défaut, il encourt une amende de 750 €.
La transmission des informations, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, peut se faire :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Sur le site antai.fr (site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Les infractions concernées sont celles constatées par des appareils de contrôle automatique dont la liste a été définie par décret :
- Le port de la ceinture de sécurité ;
- L'usage du téléphone tenu en main ;
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- Les vitesses maximales autorisées ;
- Certaines règles de dépassement (par la gauche, etc…) ;
- L'engagement dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt ;
- L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
- L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Références
Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du Code de la route
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules