PAS et IJSS subrogées : les précisions apportées par le GIP-MDS (3 sur 3)

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PAS et IJSS subrogées : les précisions apportées par le GIP-MDS (3 sur 3)
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3ème publication concernant le traitement des IJSS subrogées dans le cadre du PAS.

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise l’attitude à adopter lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie durant sa période de congés payés.

L’exemple proposé, par la fiche n° 1854 modifiée le 29 mai 2018, est le suivant. 

​Contexte

  • Soit un salarié en congés payés durant lesquels il est également en arrêt maladie.

​Traitement des IJSS

  • Concernant le traitement des IJSS subrogées en cas d’arrêt maladie, le cumul de durée des 60 jours (limite du traitement PAS) est calculé à partir du 1er jour de l’arrêt de travail ;
  • Dans le cadre de l’arrêt de travail, les IJSS auxquelles le salarié ouvre droit ne sont pas subrogées (l’employeur n’effectuant pour cet arrêt de travail aucun maintien) ;
  • Il en ressort que l’arrêt de maladie se produisant durant la période de congés payés ne donne pas lieu à un prélèvement de PAS par l'employeur.

​Exemple chiffré

  • Soit un salarié en congés payés du 4 février au 17 février 2019 ;
  • Le salarié est en arrêt maladie, dont le début d'arrêt est situé au 11 février 2019, l’arrêt est supposé couvrir la période [11 février 2019-28 février 2019] ;
  • Dernier jour d'application du PAS sur les IJ maladie de base : 10 avril 2019 (11 février + 60 jours)
  • Période d'IJ non subrogées : du 11 au 17 février 2019 (période de congés payés) ;
  • Période d'IJ subrogées (pour le mois de février 2019) : du 18 au 28 février 2019 (période hors prise de congés payés) ;
  • Date de début du calcul du cumul des 60 jours : 11 février 2019.

C’est donc une situation assez particulière à gérer, car :

  1. Seule la partie située au-delà de la période des congés payés donne lieu au traitement des IJSS subrogées dans le cadre du PAS ;
  2. Mais le début de l’arrêt de travail est retenu pour le décompte des 60 jours d’arrêt, limite du traitement des IJSS subrogées vis-à-vis du PAS. 

Fiche n° 1854 

Date de création : 31/01/2018 04:34 PM 
Date de modification : 29/05/2018 03:17 PM 

Cas spécifique : arrêt maladie intervenant lors de congés payés

Le cumul de durée des 60 jours est calculé à partir du début réel de l'arrêt ; en revanche la période de congés payés ne donne pas lieu à versement par l'employeur donc ne donne pas lieu à un prélèvement de PAS par l'employeur (il s'agit d'IJ non subrogées).

Exemple :

Salarié en congés payés du 4 février au 17 février 2019

Date de début d'arrêt : 11 février 2019

Dernier jour d'application du PAS sur les IJ maladie de base : 10 avril 2019 (11 février + 60 jours)

Période d'IJ non subrogées : du 11 au 17 février 2019

Période d'IJ subrogées : du 18 au 28 février 2019

Date de début du calcul du cumul des 60 jours : 11 février 2019