La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI
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Le CDD est soumis à des règles de forme à ne pas négliger sous peine de voir le contrat de travail requalifié en CDI. La cour de Cassation vient d’assouplir sa jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI.
Les mentions obligatoires du CDD
Le CDD est obligatoirement écrit. A défaut, il sera automatiquement requalifié en CDI.
Il doit comporter :
- Le motif précis du CDD ;
Par exemple, l'augmentation de la couverture téléphonique client constitue un motif précis exigé par la loi. En revanche, l'indication selon laquelle le CDD a été conclu pour « une opération de télévente et permanence téléphonique » ou pour « la réorganisation du service transport », ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis ;
- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour un remplacement ;
La cour de cassation a assoupli sa jurisprudence en la matière. Elle considère désormais que la qualification du salarié remplacé n’a pas à être mentionnée obligatoirement dès lors que la fonction visée au CDD renvoie à une qualification professionnelle précisément définie par la grille de classification de la convention collective applicable à l’entreprise.
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
- La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L 4154-2 ;
- La désignation de l'emploi occupé ;
- L'intitulé de la convention collective applicable ;
- La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Lorsqu’il est conclu pour une mission concrète avec un ingénieur ou un cadre, le CDD doit comporter des mentions obligatoires supplémentaires.
Référence
Cass. soc., 03/05/18, n° 16-20.636
Articles L 1242-12 et L 1242-12-1 du code du travail.