Le 14 juillet 2018 est un samedi : quelle conséquence sur les congés payés ?

Hasard du calendrier, le 14 juillet 2018 tombe un samedi.

La présente actualité vous propose de découvrir les conséquences en matière de décompte (et de droit) de congés payés à ce titre… 

Rappel du calendrier du mois de juillet 2018

Présentation du contexte

Dans le cadre de notre publication de ce jour, nous supposerons un salarié qui utilise ses congés payés de la façon suivante :

• Du lundi 9 juillet 2018 au dimanche 29 juillet 2018 inclus.

Situation 1 : le 14 juillet est un jour férié habituellement travaillé

Dans ce cas, le 14 juillet devient un jour « ordinaire » au titre du décompte des congés payés.

Décompte en jours ouvrables  

• Le salarié étant en congés payés du lundi 9 juillet 2018 au dimanche 29 juillet 2018 inclus ;
• Seront décomptés à ce titre 3 semaines * 6 jours ouvrables= 18 jours ouvrables. 

Décompte en jours ouvrés 

• Le salarié étant en congés payés du lundi 9 juillet 2018 au dimanche 29 juillet 2018 inclus ;
• Seront décomptés à ce titre 3 semaines * 5 jours ouvrés= 15 jours ouvrés. 

Point de vigilance 

Dans le cas présent, il convient d’avoir à l’esprit un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007. 

Dans l’affaire concernée, un accord collectif sur la réduction du temps de travail applicable dans l’entreprise prévoyait que les salariés en équipe de suppléance étaient amenés à travailler durant certains jours fériés, et que le jour férié travaillé devait alors être majoré. 

Si dans l’entreprise :

• Le travail du 14 juillet donne lieu à majoration de salaire ;
• Alors l’indemnité de congés payés devra également prendre en compte cette majoration ;
• En d’autres termes, le jour du 14 juillet 2018 sera un jour de congé payé « majoré », dans le respect du principe selon lequel le « salarié doit percevoir durant ses congés payés, le salarié qu’il aurait perçu s’il avait travaillé ».

Arrêt Chambre sociale de la Cour de cassation du 26/09/2007, N° 06-41475. 

Situation 2 : le 14 juillet est un jour férié habituellement chômé

Dans ce cas, le 14 juillet ne doit pas être pris en considération dans le décompte des jours de congés payés utilisés.

Décompte en jours ouvrables  

• Le salarié étant en congés payés du lundi 9 juillet 2018 au dimanche 29 juillet 2018 inclus ;
• La semaine du 9 au 15 juillet 2018 est décomptée à raison de 5 jours ;
• Puis les 2 autres semaines sont décomptées à raison de 2 semaines * 6 jours ouvrables= 12 jours ouvrables ;
• Donnant lieu à un décompte global de 17 jours ouvrables. 

Décompte en jours ouvrés 

• Le salarié étant en congés payés du lundi 9 juillet 2018 au dimanche 29 juillet 2018 inclus ;
• Seront décomptés à ce titre 3 semaines * 5 jours ouvrés= 15 jours ouvrés.

Conséquence sur le décompte des congés payés en jours ouvrés 

Le code du travail prévoit l’acquisition des congés payés selon la méthode des jours ouvrables.  

Rien n’interdit à l’entreprise toutefois de « traduire » le calcul des congés payés prévu par la loi en un calcul en jours ouvrés.

Mais l’employeur doit obligatoirement avoir en tête que cette traduction ne doit en aucun cas être défavorable pour le salarié.

Deux arrêts de la Cour de cassation sont à connaître en l’occurrence. 

Il en ressort que :

1. Lorsque le droit aux congés payés est exprimé en jours ouvrés ;
2. Et que la période des congés payés comprend un jour férié tombant un samedi ;
3. Le droit aux congés payés, exprimé en jours ouvrés, doit alors être augmenté d’un jour (sauf si l’entreprise attribue de façon automatique un droit aux congés payés en jours ouvrés déjà « augmenté » de façon forfaitaire, comme pourrait l’être l’attribution de 27 jours de congés payés ouvrés pour un droit complet).

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 janvier 1989
N° de pourvoi: 86-40576 Non publié au bulletin

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 octobre 1997
N° de pourvoi: 95-41947 Non publié au bulletin