Les sanctions encourues en cas d’infractions de l’employeur en matière de PAS

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Les sanctions encourues en cas d’infractions de l’employeur en matière de PAS
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Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Avec l’application du PAS au 1er janvier 2019, nombreuses sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les employeurs.

La présente actualité vous présente de façon synthétique les différentes amendes qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2019. 

Infraction

Amende

Valeur minimale

Erreur dans la collecte du PAS (omission ou assiette PAS erronée)

5% du montant du PAS non déclaré, taux porté à 40% en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées 

Selon l’article 1759-O A du CGI, cette infraction entraîne l’application d’une amende ne pouvant être inférieure à 500 € par déclaration.

Utilisation taux PAS erroné

5% du montant du PAS non déclaré, taux porté à 40% en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées

Retard (dépôt tardif DSN ou Pasrau)

10 % du montant de PAS déclaré hors délai, taux porté à 40 %, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Retard cumulé avec erreurs ou omissions

Seule l'amende de 10% sera appliquée à la fois sur le montant de PAS déclaré tardivement et sur le montant de PAS non déclaré du fait des erreurs ou omissions, taux porté à 40 %, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Défaut de dépôt de la DSN ou Pasrau

10 % du montant de PAS qui aurait dû être déclaré avec un minimum de 250 € par déclaration manquante, taux porté à 40 %, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure. 

Absence de reversement

Lorsque l’employeur effectue les retenues au titre du PAS mais qui délibérément ne le déclarent et ne le reversent pas au comptable public encourt une amende équivalente à 80% des retenues effectuées.

Article 1759-0 A

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

​Valeurs minimales confirmées par le site de la DSN-info

À noter que les valeurs minimales des amendes confirmées par le site de la DSN, au travers de sa fiche synthétique 1804 sont les suivantes: 

  • Inexactitude du montant prélevé : 250 € ;
  • Retard déclaration DSN ou Pasrau : 250 € par déclaration ;
  • Absence de déclaration DSN ou Pasrau : 250 € par déclaration manquante.

Site DSN-info : Fiche n° 1804 

Date de création : 29/01/2018 01:56 PM 
Date de modification : 01/02/2018 04:52 PM

  1. A)     L'absence de dépôt d'une déclaration

Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur. Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.

  1. B)     Le dépôt tardif d'une déclaration

Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai. Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration.

  1. C)     Les cas d'erreur ou d'omission  (1)

Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré :

en cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur

en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné

Cette amende est d'un montant minimum de 250 €.

1    Si le taux utilisé est incorrect, le message suivant vous sera transmis par le Compte rendu métiers nominatif (CRM) : " Vous n'avez appliqué aucun des taux valides communiqués par l'administration fiscale et vous vous exposez à une amende ".