Qu’est-ce que le PASRAU ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019 nous contraint à utiliser de façon régulière le nouvel acronyme PAS.

Mais un autre acronyme devrait également faire son entrée le « PASRAU ».

La présente actualité se propose de vous en faire une présentation détaillée.

​La définition

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du PAS au 1^er janvier 2019, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle.

Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Le dispositif PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres) concerne de son côté :

• De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
• De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui sont hors DSN en janvier 2018, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Important :

La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN.

​Qui est concerné par la déclaration PASRAU ?

Sont notamment concernés les organismes suivants :

• La CNAM et la MSA, au titre des régimes de santé de base
• Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs), au titre des régimes de santé de base
• Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco, au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts
• Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF, au titre des régimes Santé/Prévoyance/Retraite complémentaires
• Pôle emploi, au titre de l’Assurance Chômage
• Les caisses de congés payés (la liste reste à préciser par la DSS)
• L’ACOSS, au titre des dispositifs CESU et « Pajemploi »
• Les mandataires judiciaires, lorsqu’ils réalisent des opérations pour des entreprises non entrées en DSN ;
• Les employeurs des fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) entrent également dans le périmètre du dispositif PASRAU, et ce jusqu’à leur entrée en DSN.

​Autres informations

​Modalités déclaratives

La déclaration PASRAU sera réalisée sur net-entreprises.fr.

Les dépôts pourront être réalisés via :

• La transmission directe de la déclaration du SI du collecteur à l’application PASRAU (mode API) ;
• Le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paye ou de gestion (mode EDI) ;
• La saisie en ligne des informations nécessaires dans un formulaire informatique (mode EFI), dès lors qu’aucun SI émetteur ne peut être à l’origine d’un flux.

​Date d’échéance de dépôt

La date d’échéance de dépôt de la déclaration a été définie au 10 du mois en cours ; le dépôt pourra être effectué à compter du 25 du mois qui précèdera le mois de la déclaration.