Loi « Avenir professionnel » : CDD de remplacement, CDI intérimaire, contrats aidés et calcul des effectifs
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi est parfois appelé également « projet de loi Pénicaud II »).
Toutefois, nous allons devoir attendre encore plusieurs jours pour la publication de la loi au JO, le projet de loi ayant fait l’objet de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel (par les députés de groupe « Les républicains», ainsi que par les députés « Nouvelle Gauche », « France Insoumise » et « GDR »).
Nous abordons aujourd’hui la modification annoncée du CDD de remplacement, la stabilisation du CDI intérimaire, la prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs, et d’autres mesures qui nous semblent « remarquables ».
Nous reviendrons, bien entendu, en détails sur les nombreuses thématiques contenues dans le présent projet de loi, à l’occasion de futures publications après la publication de la loi au JO.
Les articles concernés et le contenu
| N° articles | Contenu |
| 53 | À titre expérimental (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020), peut être conclu un contrat CDD (ou d’intérim) de remplacement de plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021. |
| 82 | Cet article vise à inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion. Concernant l’élection des représentants du personnel, est ajouté un nouvel article au code du travail (article L 2301-1) stipulant que ne seront désormais plus exclus du calcul de l’effectif les titulaires d'un contrat initiative-emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide financière) et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide financière). Ces dispositions s’appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019. |
| 83 | Selon cet article, l’État peut expérimenter, pendant une durée de 3 ans, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant. |
| 88 | À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail, un contrat d’accès à l’entreprise ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi peut être conclu avec une collectivité territoriale. |
| 116 | Cet article vise à stabiliser le « CDI intérimaire », en l’introduisant dans le code du travail, après sa mise en place par les accords nationaux du 10 juillet 2013, l’arrêté du 22 février 2014 et la loi Rebsamen du 17 août 2015 (Les dispositions prévues par l’article 56 de la loi sont applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.) Rappel de l’article 56 de la loi Rebsamen Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation. |
Projet de loi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale, le 1er août 2018