Loi « Avenir professionnel » : CDD de remplacement, CDI intérimaire, contrats aidés et calcul des effectifs

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À titre expérimental (période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020), peut être conclu un contrat CDD (ou d’intérim) de remplacement de plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret.

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 1^er juin 2021.

82

Cet article vise à inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion.

Concernant l’élection des représentants du personnel, est ajouté un nouvel article au code du travail (article L 2301-1) stipulant que ne seront désormais plus exclus du calcul de l’effectif les  titulaires d'un contrat initiative-emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide financière) et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide financière). 

Ces dispositions s’appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1^er janvier 2019.

83

Selon cet article, l’État peut expérimenter, pendant une durée de 3 ans,  l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant.

Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant.

88

À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail, un contrat d’accès à l’entreprise ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi peut être conclu avec une collectivité territoriale.

116

Cet article vise à stabiliser le « CDI intérimaire », en l’introduisant dans le code du travail, après sa mise en place par les accords nationaux du 10 juillet 2013, l’arrêté du 22 février 2014 et la loi Rebsamen du 17 août 2015 (Les dispositions prévues par l’article 56 de la loi sont applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.) 

Rappel de l’article 56 de la loi Rebsamen 

Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015