Deux nouveaux référentiels de branche sur la pénibilité ont été homologués
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La loi Rebsamen avait prévu que les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité allaient pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales.
En l’absence d’accord de branche étendu, les employeurs peuvent donc utiliser le référentiel de branche pour évaluer l’exposition de leurs salariés, sans risquer de pénalité.
Le référentiel ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d’activité.
Chaque branche ou champ d’activité d’une branche ne peut être doté que d’un seul référentiel et ne peut pas en utiliser un autre.
Le référentiel présente l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité. Pour permettre son homologation, il doit être accompagné de toutes les données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche exposés aux facteurs de risque.
Le référentiel est réévalué selon une périodicité qu’il prévoit (5 ans maximum).
ATTENTION : En attendant les référentiels de branche, l’employeur reste tenu, à défaut d’accord de branche étendu, de procéder lui-même à l’évaluation de la pénibilité.
Les référentiels de branche homologués depuis 2016
14 référentiels ont été homologués en 2016, 2017 et 2018 dans les branches suivantes :
- Le commerce de gros et international ;
- Les poissonniers écaillers de France ;
- Le négoce de bois et des matériaux de construction ;
- La distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins ;
- Les entreprises de coiffure ;
- Les entreprises de la désinfection, désinsectisation et dératisation ;
- Les entreprises du sport et cycle ;
- Les employeurs de la branche de l’aide à domicile ;
- Les entreprises de l’eau ;
- Les entreprises de la beauté ;
- Les services énergie environnement ;
- Les entreprises du commerce à distance ;
- Les entreprises du paysage ;
- Les entreprises du secteur sanitaire, social et médico-social.
Deux nouveaux référentiels pour les cabinets et prothésistes dentaires, et les charcutiers-traiteurs
Deux nouveaux référentiels de branche ont été homologués par arrêté du 18 Juillet 2018 :
- L’un élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) ;
- L’autre par la Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT).
Ces référentiels de branche sont homologués pour 5 ans à compter de leur date de publication, soit jusqu’au 28 juillet 2023.
Références
Articles L 4161-2 et D 4161-4 du Code du Travail
Arrêté du 30/11/16, JO du 02/12/16
Arrêté du 02/05/17, JO du 05/02/17
Arrêté du 12/04/18, JO du 21/04/18
Arrêté du 18/07/18, JO du 28/07/18