De nouvelles activités indemnisables pour les salariés conseillers prud’homaux
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Un décret du 17 juillet 2018 est venu compléter la liste des activités indemnisables liées à la fonction prud’homale.
L’employeur doit laisser à ses salariés, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les salariés conseillers prud'homaux pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif.
Leurs absences de l'entreprise, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ni des avantages correspondants (remboursement de l’employeur par l’Etat).
Les activités indemnisables
Les activités visées sont :
- Les activités liées à la fonction prud'homale: prestation de serment, installation du conseil de prud’hommes, participation aux assemblées, réunions, etc…
- Les activités juridictionnelles: étude préparatoire d’un dossier, mesures d’instruction, participation à l’audience, au délibéré, etc…
- Les activités administratives du président et du vice-président du conseil.
- Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.
- Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.
Le décret du 17 Juillet 2018 ajoute à cette liste les activités suivantes :
- Le suivi de la formation initiale obligatoire ;
- La présence à l’entretien de rappel aux obligations ;
- La présence des conseillers prud’hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.
L’indemnisation de la formation initiale est applicable aux formations effectuées depuis le 1er février 2018.
Les autres dispositions sont entrées en vigueur le 20 Juillet 2018.
Références
Articles L 1442-5 et L 1442-6 du Code du Travail
Décret n° 2018-625 du 17/07/18 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes