Prélèvement à la source : stop ou encore ?

La semaine qui vient de se terminer fut chargée en « émotions », annonces et prises de position vis-à-vis de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^er janvier prochain.

Nous allons tenter de faire le point aujourd’hui sur cette réforme dont la date d’entrée en vigueur est légalement toujours fixée au 1^er janvier 2019, en l’état du CGI et du code de la sécurité sociale notamment.

​Une réforme qui continue dans les faits

C’est un fait indéniable, la réforme se poursuit, preuve en est :

• La publication d’un décret au JO du 30 août 2018, pour une entrée en vigueur au 1^er septembre 2018, relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source, ce décret concerne les établissements payeurs de revenus distribués et de produits de placement. 

Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale, JO du 30 août 2018  

• La réponse ministérielle, publiée au JO du 28 août 2018, sur le traitement du PAS des entreprises en difficulté, notamment celles qui se trouveraient en procédure de redressement judiciaire, apportant à cette occasion sur le rôle que joueront les AGS.

Question N° 6354 de Mme Patricia Gallerneau (Mouvement Démocrate et apparentés - Vendée )

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2018 Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7584

• La poursuite des publications sur le site de la DSN-info, apportant à cette occasion des précisions de façon régulière sur l’application du PAS au 1^er janvier 2019, comme :

1. La transmission des premiers CRM nominatifs par la DGFiP restituant les taux réels applicables aux individus concernés, à compter du 18 septembre 2018 ;
2. La mise à disposition d’un fichier Excel de « Grille de remplissage des cultes » ;
3. La mise à jour des modalités déclaratives des IJ subrogées pour le PAS ;
4. La déclaration du PAS pour les élus d’ordre professionnel ;
5. La réponse à une question que peuvent se poser les collecteurs du PAS (employeurs) : « Le prélèvement du PAS peut-il mener à un montant net versé " négatif " ? 

Fiche n° 1956 Date de création : 30/08/2018 04:44 PM Date de modification : 30/08/2018 04:44 PM (Régularisation du montant net fiscal une fois l'échéance dépassée (décembre)

Fiche n° 1760 Date de création : 21/12/2017 09:26 AM Date de modification : 31/08/2018 09:58 AM (Récupération des taux avant janvier 2019 pour le PAS)

Fiche n° 1851 Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 31/08/2018 10:25 AM (Modalités déclaratives IJ subrogées pour le PAS)

Fiche n° 1960 Date de création : 31/08/2018 10:23 AM Date de modification : 31/08/2018 10:23 AM (Déclaration du PAS pour les élus d’ordre professionnel)

Fiche n° 1810 Date de création : 30/01/2018 09:48 AM Date de modification : 31/08/2018 10:37 AM (Le montant de versement négatif)

​L’annonce du Président de la république

A l’occasion de sa visite à l’étranger, à Helsinki en Finlande, et dans le cadre d’une conférence de presse donnée le 30 août 2018, le chef de l’état à déclaré que s’il ne voulait pas faire cette réforme, il l’aurait « abandonnée il y a un an », ajoutant  « avoir plutôt l’intention de conduire cette réforme à son terme » mais attendant des réponses précises à des questions de la part de ses ministres, «avant de donner une directive finale ».

Voici un extrait de la conférence de presse, proposé par nos collègues de Legifiscal.

Extrait conférence de presse Emmanuel Macron, Helsinki, 30 août 2018

J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme à son terme, mais j’ai demandé aux ministres compétents de répondre à toutes les questions qui se posent encore, avant de donner une directive finale.

J’ai besoin d’une série de réponses très précises et d’être sûr de ce que nos concitoyens vivront le jour où on le mettra en place si on le met en place.

Il est normal que nous nous assurions que les détails soient bien clairs.

​De multiples annonces

De nombreuses annonces ont été faites sur le sujet, citons par exemple celles de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, le 30 août 2018 :

Les agents des finances publiques ont beaucoup travaillé pour la mise en place de l’impôt à la source, et, grâce à eux, je travaille à répondre aux interrogations autour de cette grande réforme de simplification de l’impôt pour tous les Français.

Ou encore ce tweet à l’occasion de la rencontre du ministre avec les agents de la DGFiP de Pau « qui répondent tous les jours à vos questions sur le prélèvement à la source » mettant en avant des « agents, qui font un travail formidable au service de tous les contribuables ! ». 

Citons également l’interview donnée sur le site de l’Opinion.fr, le 30 août 2018, par Olivier Dussopt (Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics), et proposée en vidéo dans laquelle il indique à propos de la mise en place du PAS au 1er janvier 2019 que ce point est « complètement sûr », ajoutant toutefois que certains sujets restent encore à régler.

Samedi matin, à l’occasion d’une interview avec les journalistes de France-inter, Gérald Darmanin confirme pour la 1^ère fois, qu’un « arrêt » de la réforme ne serait pas exclu.

Nous remarquerons le terme « abandon » n’est pas utilisé, permettant de penser que le Gouvernement pourrait imaginer ou « un abandon sec » de la réforme ou bien « son report dans le temps ».

Autre annonce, une réunion est programmée pour mardi 4 septembre 2018, avec le Président de la république et le Premier ministre, nous pourrions être rapidement fixés… 

Samedi après-midi, Gérald Darmanin confirme aux micros de LCI que "nous avons l'intention de poursuivre cette réforme". A la question un arrêt est-il envisageable, le ministre répond que « non », ajoutant qu’il apportera des réponses précises au Président de la république mardi prochain.

​Que nous réserve l’avenir ?

A s’en tenir au propos du Président de la république, nous devrions être fixés sur l’entrée en vigueur du PAS aux alentours du 15 septembre.

Selon nous, 3 pistes sont envisageables :

1. Le report de l’entrée en vigueur du dispositif : compte tenu du fait qu’il s’agit d’un dispositif fiscal, ce report pourrait s’imaginer au 1^er janvier 2020 (rappelons que le dispositif a été initié par le Président François Hollande, dans le cadre de la LF (Loi de Finances) pour 2016, initialement prévue au 1^er janvier 2018, sa date d’entrée en vigueur a déjà été reportée une fois au 1^er janvier 2019). Mais un report pour une entrée en vigueur « en cours d’année » pourrait également être envisageable selon nous. Imaginons un report au 1^er avril 2019, cela permettrait aux entreprises de disposer d’un délai supplémentaire de 3 mois, à l’administration de vérifier d’éventuels dysfonctionnement et aux salariés de disposer d’une rémunération nette non diminuée de janvier à mars 2019 inclus;
2. L’abandon du dispositif : ce qui ne sera pas sans causer des remous chez éditeurs de logiciels de paie notamment, qui avaient signé, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la réforme, une charte de partenariat avec la DGFiP, comme l’annonçait le site de l’économie le 15 février dernier ;

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3. La poursuite du dispositif : ce qui indiquerait que le Président de la république aurait obtenu « une série de réponses très précises » de la part de ses ministres, lui donnant ainsi l’occasion de « donner une directive finale ».

Plus que jamais, nos équipes resteront très attentives aux évolutions de cet important dossier, et ne manqueront pas de vous informerons très rapidement du sort de cette réforme d’envergure.