IJSS subrogées et prélèvement à la source: serez-vous au point le 1er janvier 2019 ?
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019, soit dans moins de 4 mois, nous le savons désormais officiellement suite à l’annonce du Premier ministre le 4 septembre 2019.
Lire aussi : Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ! Actualité
Au terme d’une journée d’attente (pour beaucoup de personnes concernées de près ou de loi par le sujet), le Premier ministre Édouard Philippe annonce au journal de 20h sur TF1 ...
De très nombreuses nouvelles pratiques en paie vont entrer en vigueur et parmi elles une grande nouveauté : le traitement spécifique des IJSS subrogées vis-à-vis du PAS, ce que nous vous proposons de découvrir…
Principe majeur
Ainsi que l’indique par ailleurs le site du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), dans sa fiche pratique actualisée le 13 avril 2018 :
- Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables ;
- C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu, dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.
Extrait publication sur le site GIP-MDS :
Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 13/04/2018 01:36 PM Fiche n° 1851
Quelles sont les modalités déclaratives à appliquer pour les IJ subrogées ?
Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.
C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.
Conséquence vis-à-vis de la DSN
Tout en rappelant que ce traitement n’est effectué que sous réserve de « subrogation effective des IJSS », nous aurons alors :
- Un net imposable qui ne comprendra pas les IJSS soumises au PAS ;
- Mais une base du PAS différente du net imposable dont le traçage ne sera pas aisé n’en doutons pas.
En tout état de cause, le montant des IJSS subrogées soumises au PAS ne doit, en DSN, être porté :
- Ni dans la rubrique « rubrique rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) ;
- Ni dans la rubrique « net fiscal potentiel » (S21.G00.50.005).
Extrait publication sur le site GIP-MDS :
Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 13/04/2018 01:36 PM Fiche n° 1851
Attention appelée : les rubriques " Rémunération nette fiscale- S21.G00.50.002 " et " Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " ne doivent pas être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (en effet, la CNAMTS déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).
Ainsi, le collecteur ne déclare pas en rémunération nette imposable le montant des IJ versées, mais il soumet les montants d'IJ versées au PAS, renseigne le montant de PAS qu'il a prélevé et le taux qu'il a appliqué.
A ce titre, lorsqu'un collecteur déclare du PAS au titre du versement d'une IJ subrogée, le montant de PAS renseigné est supérieur au produit de la rémunération nette fiscale et du taux de PAS.
Si vous voulez aller plus loin, un pack vous est destiné…
Découvrir aussi : Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2024 Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie
Dans le cas d’un arrêt maladie, les IJSS subrogées font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS :
| Thèmes | Contenus |
| Soumission au PAS | Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :
|
| Exemple concret |
|
| Durée limitée ? | Oui Ce traitement particulier est limité aux 60 premiers jours de l’arrêt de travail. (voir notre actualité à ce sujet « PAS et IJSS subrogées : les services fiscaux précisent ») https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2708-ijss-subrogees-services-fiscaux-precisent.html |
Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maternité
Les dispositions que nous décrivons sont identiques pour les 3 types de congés suivants :
- Congé maternité ;
- Congé adoption ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas où les IJSS font l’objet d’une subrogation, celles-ci font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS :
| Thèmes | Contenus |
| Soumission au PAS | Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :
|
| Exemple concret |
|
| Durée limitée ? | Non Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps. |
Extrait publication sur le site GIP-MDS :
Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 13/04/2018 01:36 PM Fiche n° 1851
Les autres types d'IJ (maladie professionnelle, accident du travail et maternité) ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables.
Traitement des IJ versées en cas d’accident du travail/maladie professionnelle
Dans le cas où les IJSS font l’objet d’une subrogation, celles-ci font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS :
| Thèmes | Contenus |
| Soumission au PAS | Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :
|
| Exemple concret |
|
| Durée limitée ? | Non Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps. |
Extrait publication sur le site GIP-MDS :
Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 13/04/2018 01:36 PM Fiche n° 1851
Les autres types d'IJ (maladie professionnelle, accident du travail et maternité) ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables.
Nota :
Ce traitement est également applicable dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un « accident de trajet », les IJSS étant traitées et chiffrées de façon identique par la sécurité sociale.