La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est publiée au JO LégiSocial

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Après un long parcours, la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est désormais publiée au JO de ce jour, après avoir été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1^er août 2018 et fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 4 septembre 2018.

Lire aussi : Le Conseil constitutionnel prononce une « non-conformité partielle » de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle Actualité

Si le prélèvement à la source sera un sujet « fort » d’actualité dans les prochaines semaines, c’est un autre sujet d’importance qui a connu hier soir, 4 septembre 2018, une évolution : ...

Nous vous proposons aujourd’hui une présentation synthétique de quelques articles du texte, et reviendrons en détails sur de nombreux thèmes à l’occasion de nombreuses publications.

N° articles	Contenu
1^er	L’alimentation est désormais effectuée en euros (elle était précédemment réalisée en heures). Une alimentation identique aux salariés à temps plein est accordée aux salariés justifiant d’une activité au moins égale à 50% de la durée légale (ou conventionnelle). Cet article modifie également la liste des formations éligibles au CPF. Sont précisés aussi les modalités de mobilisation du CPF. Cet article confirme la disparition du CIF et son remplacement par le CPF « projet de transition professionnelle ». Nota : le taux de conversion des droits déjà acquis (en heures) sera fixé par décret (selon nos sources, un taux de conversion de 14 €/heure environ serait retenu).
2	Modification de la fin d’alimentation du CPF, auparavant prévue lorsque le salarié fait jouer ses droits à la retraite, le code du travail prévoit désormais que le CPF cesse d’être alimenté lorsque le salarié ouvre droit au bénéfice d’une retraite à taux plein.
3	Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi.
9	Le congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) : droit au congé, durée du congé, rémunération durant le congé, et validation par la voie de la VAE.
11	Contrat d’apprentissage (visite « médicale » d’embauche, accompagnement des entreprises, enregistrement contrats d’apprentissage, contrat d’apprentissage au sein d’un groupement d’employeurs).
12	Mises en œuvre, à titre expérimental, d’actions de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires.
13	Relèvement du seuil d’âge maximum permettant l’accès aux contrats d’apprentissage, modification durée contrat apprentissage, durée de travail des apprentis mineurs, contrat d’apprentissage à l’étranger.
16	Rupture du contrat d’apprentissage modifiée.
27	Création d’une « Aide unique aux employeurs d’apprentis ».
28	Modification durée contrat de professionnalisation et suppression « période de professionnalisation» et son remplacement par un nouveau dispositif « reconversion ou promotion par alternance ».
36	Instauration de l’institution « France compétences », qui se substituera début 2019, aux 3 organismes suivants : CNEFOP, COPANEF et FPSPP.
37	Article consacré au financement de la formation professionnelle et à l’apprentissage.
39	Les « organismes paritaires agréés » deviennent désormais les « opérateurs de compétences ».
44	Modification de l’entretien professionnel, notamment sur la pénalité des entreprises de 50 salariés et plus.
49	Ouverture du droit aux allocations chômage des salariés démissionnaires.
50	Cet article précise le régime d’assurance chômage aux démissionnaires.
51	Est abordé dans cet article l’allocation des travailleurs indépendants.
52	Dispositif « bonus-malus » des contributions patronales d’assurance chômage.
53	Instauration, à titre expérimental (période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020), d’un contrat CDD ou d’intérim) de remplacement de plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret.
67	Cet article modifie plusieurs articles en rapport avec l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
68	Modification de l’accès au télétravail d’un travailleur handicapé, l’employeur est dans l’obligation de motiver, le cas échéant, sa décision de refus.