Expérimentation du CDD unique en remplacement de plusieurs salariés
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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel va autoriser, à titre expérimental, un CDD unique en remplacement de plusieurs salariés.
Le recours au CDD de remplacement
Un CDD (contrat à durée déterminée) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour l’un des motifs limitativement énumérés par le code du travail.
L’un des motifs de recours autorisé au CDD est le remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du CSE, (ou du CE ou, à défaut, des DP) s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à le remplacer.
Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il est interdit de signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés, par exemple pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale » (Cass. soc., 09/06/17, n° 15-28.599).
Si plusieurs salariés sont absents, il convient donc de conclure un CDD pour chaque salarié remplacé. A défaut, le CDD sera requalifié en CDI.
Cependant, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions du code du travail, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire va pouvoir être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs et durant une période limitée.
Les secteurs d’activité concernés vont être définis par décret.
Et cette expérimentation aura lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
La loi rappelle que l'expérimentation ne pourra avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021. Ce rapport évaluera en particulier, dans les secteurs définis par décret, les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l'allongement de leur durée.
Référence
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 53