Un covoiturage à but lucratif avec le véhicule de fonction de l’entreprise : le licenciement du salarié est justifié
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Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir un arrêt de la cour d’appel, statuant sur le licenciement d’un salarié qui avait utilisé son véhicule de fonction, mis à disposition par l’entreprise, afin de réaliser des opérations lucratives de covoiturage.
Le présent article vous en dit plus à ce sujet…
Présentation de l’affaire
Un salarié est embauché le 5 février 1999, en qualité de documentaliste, puis promu responsable de production, statut cadre, en mars 2000.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2015, l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 mars.
Par courrier du 11 mars, le salarié est licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage sur un site de communauté de covoiturage, avec son véhicule de fonction.
Extrait de la lettre de licenciement :
'Nous avons le regret de constater que, depuis quelques temps, vous utilisez votre véhicule de fonction, sans aucune autorisation, à des fins lucratives. Vous proposez ainsi des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site de covoiturage (…). A cette fin, vous êtes inscrit sur ce site depuis le 9 mai 2011 et avez publié au total 112 annonces.
Vous avez par exemple profité de réunions de travail organisées par votre manager les 16 et 17 février 2015 au sein de l'établissement de (…), pour proposer des trajets payants, à des personnes extérieures à la société, sur le site (…). Vous avez ainsi proposé de prendre le lundi 16 février 2015 en début de matinée, 3 passagers, de la gare de (…) jusqu'à un arrêt du réseau des transports en commun nantais situé dans l'agglomération de Nantes. Le lendemain, vous avez proposé sur le même site le trajet inverse dans l'après midi. L'annonce qui avait été rédigée proposait ce trajet à 3 passagers payants.
Mais le salarié décide de saisir le conseil de prud'hommes de Nantes le 30 mars pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Jugement du conseil de prud’hommes
Par un jugement en date du 4 juillet 2016, le conseil de prud’hommes donne raison au salarié, et dit le licenciement « dépourvu de cause réelle et sérieuse », condamnant à ce titre l’employeur au versement de dommages intérêts à hauteur de 29.000 €.
Arrêt de la cour d’appel
La Cour d’appel de Nantes ne partage pas l’avis du conseil de prud’hommes.
Elle infirme en conséquence le jugement du conseil de prud’hommes, mettant en avant les points suivants :
- Le salarié ne démontre pas que l'employeur aurait eu connaissance depuis longtemps qu'il était inscrit sur le site de covoiturage avec son véhicule de fonction ;
- Le salarié verse aux débats des reçus attestant de reversements à des associations, alors que l'estimation des gains telle qu'elle résulte des annonces s'élève à plusieurs milliers d'euros de sorte qu'il a nécessairement réalisé des bénéfices;
- Ayant utilisé un véhicule professionnel, il ne peut se retrancher derrière le caractère privé de cette activité ;
- Il lui appartenait de tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant l'autorisation de son employeur lequel, à cette occasion, l'aurait informé que l'assurance ne couvrait pas les personnes transportées dans un tel cadre et, par conséquent, n'aurait pas accédé à sa demande, activité qui était de toute façon interdite par le site sur lequel il était inscrit en raison de son caractère lucratif ;
- Le fait pour un responsable d'agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur, en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur, constitue une faute justifiant le licenciement.
Extrait de l’arrêt :
(…) ne démontre pas que l'employeur aurait eu connaissance depuis longtemps qu'il était inscrit sur le site de co voiturage avec son véhicule de fonction.
Il verse aux débats des reçus attestant de reversements à des associations pour des montants de 120 € en 2012, 170 € en 2013, 120 € en 2014 et 200 € en 2015 alors que l'estimation des gains telle qu'elle résulte des annonces s'élève à plusieurs milliers d'euros de sorte qu'il a nécessairement réalisé des bénéfices.
Ayant utilisé un véhicule professionnel, il ne peut se retrancher derrière le caractère privé de cette activité.
Il lui appartenait de tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant l'autorisation de son employeur lequel, à cette occasion, l'aurait informé que l'assurance ne couvrait pas les personnes transportées dans un tel cadre et, par conséquent, n'aurait pas accédé à sa demande, activité qui était de toute façon interdite par le site sur lequel il était inscrit en raison de son caractère lucratif.
Le fait pour un responsable d'agence de pratiquer le co voiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur, en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur, constitue une faute justifiant le licenciement.
Référence
Arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 31/08/2018 n° 16/05660