Le régime des congés payés est… modifié !

La publication au JO du 23/03/2012, de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22/03/2012) apporte une modification très importante au régime actuel des congés payés. 

Situation avant la loi 

L’ouverture du droit aux congés payés n’est possible qu’à la condition que le salarié justifie d’un temps de travail effectif minimum de 10 jours.

Cette disposition s’applique à tous les salariés, quel que soit le contrat (CDD ou CDI). 

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Situation après la loi 

L’ouverture du droit aux congés payés n’est désormais plus soumise à une condition de travail de 10 jours. 

Extrait de la loi 

Article 50

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3141-3 du même code est ainsi modifié :

1o Les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés ;

2o Sont ajoutés les mots : « effectif chez le même employeur ».

 Désormais, l’ouverture du droit est « automatique » pour chaque employeur. 

Nouvelle version du Code du travail 

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Se mettre en conformité avec le droit communautaire

Cette modification sur l’ouverture du droit aux congés payés, permet au Code du travail d’être désormais conforme avec l’article 7 de la directive 91/104/CE du 23/11/1993.

En effet, selon la CJUE, les dispositions de l’article précité interdisent aux législations nationales de prévoir une durée minimale d’activité au sein d’un même employeur pour l’ouverture des droits à congés.

Jugement de la CJUE du 26/06/2011 RJS 10/01 n°1232

La fin d’une situation particulière des salariés en CDD

Avant la loi, le salarié en contrat CDD (tout comme celui en CDI) ne peut ouvrir son droit aux congés payés que s’il justifie d’une durée minimale de 10 jours de travail effectif.

Dans le même temps, le Code du travail indique que le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de congés payés, de façon immédiate quelle que soit la durée de travail réalisé. 

Article L1242-16

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée

Ainsi, un salarié réalisant un contrat CDD d’une semaine :

• Devait percevoir une indemnité compensatrice de congés payés ;
• Alors que son droit aux congés payés n’était pas ouvert ! 

La loi met fin ainsi à cette situation ubuesque. 

Entrée en vigueur 

La loi confirme que cette nouvelle disposition concernant l’ouverture du droit aux congés payés, s’applique à compter du 1^er jour du 3^ème mois suivant la publication de la présente loi au JO.

En d’autres termes, l’ouverture immédiate entre en application à compter du 1^er juin 2012, comme le confirme la partie « nota » du Code du travail. 

Extrait de la loi 

II. – Le présent article s’applique pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.

Nouvelle version du Code du travail  

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V) (…)

NOTA:

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.

Références

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012