Les nouveautés du contrat de professionnalisation au 1er janvier 2019
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage le contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2019.
Le contrat de professionnalisation est un contrat ayant pour objectif l’insertion ou le retour à l’emploi de jeunes ou d’adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle.
Peuvent être embauchés en contrat de professionnalisation :
- Les jeunes de 16 ans à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
- Les demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans.
- Les bénéficiaires du RSA.
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
La durée de l’action de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut être un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, portée à 24 mois pour certains bénéficiaires :
- Les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un 2ndcycle de l’enseignement secondaire et qui n’ont pas obtenu de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an ;
- Les bénéficiaires de minima sociaux ;
- Les personnes ayant bénéficié d’un CUI.
A partir du 1er janvier 2019, la durée maximale de l’action de professionnalisation pour ces publics passera de 24 à 36 mois.
La finalité du contrat de professionnalisation
A partir du 1er janvier 2019, à titre expérimental et pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir non pas une qualification, mais des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié.
Un décret déterminera les modalités d’application de cette nouvelle disposition.
Références
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 28.
Articles L 6325-1, L 6325-1-1, L 6325-11 du code du travail.