Prélèvement à la source : 3 modifications concernant la grille des taux neutres au 1er janvier 2019

Présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018, le projet de loi de finances (document conséquent de 274 pages) contient des dispositions concernant le prélèvement à la source, et plus précisément la grille des taux neutres qui devrait faire l’objet de 3 modifications au 1^er janvier 2019, ce que l’article de ce jour vous détaille.

​Modification 1 : revalorisation des limites de tranches

Les limites des tranches de rémunération de chacune des grilles de taux neutres, proposées par l’article 204 H du CGI (point III) seraient revalorisées au 1^er janvier 2019 par application d'un coefficient égal à 1,02616. 

Le même article 2 du PLF pour 2019 propose également, d’indexer les limites des grilles de taux par défaut, sur l'évolution de la 1^ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu, à compter du 1^er janvier 2020.

​Modification 2 : des changements de terminologie

​3 grilles de taux par défaut

Actuellement, l’article 204 H du CGI propose 3 grilles de taux par défaut :

1. Une grille pour les contribuables domiciliés en métropole [a)] ;
2. Une grille pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique [b)] ;
3. Une grille pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte [c)]. 

L’article 2 du PLF pour 2019 modifie les termes « Pour les contribuables domicilies en métropole » pour les remplacer par « Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c ». 

​Grille métropole

Actuellement cette grille débute par une première ligne indiquant « Inférieure ou égale à (montant) » deviendrait « Inférieure à (montant) ».

Les lignes suivantes de la grille indiquent actuellement « De (montant) à (montant)».

Dans sa version modifiée, ces grilles indiqueraient  « Supérieure ou égale à (montant) et inférieure à (montant) ». 

Cette grille s’achève actuellement en indiquant « À partir de (montant) » et ces termes seraient remplacés par « Supérieure ou égale à (montant) ». 

​Grilles Guadeloupe, La Réunion,  Martinique, Guyane et Mayotte

Actuellement ces grilles débutent par une première ligne indiquant « Jusqu'à (montant)» qui deviendrait « Inférieure à (montant)». 

Les autres lignes de ces 2 grilles seraient modifiées comme suit :

Remplacement des termes « De (montant) à (montant) » par « Supérieure ou égale à (montant) et inférieure à (montant) ». 

Cette grille s’achève actuellement en indiquant « À partir de (montant) » et ces termes seraient remplacés par « Supérieure ou égale à (montant) ». 

​Modification 3 : ajout d’un nouvel alinéa

Un nouvel alinéa (e) est ajouté comme suit :

« Les limites des tranches des grilles prévues au présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale a 0,50 est comptée pour 1. »

Extrait PLF pour 2019

Article 2 :

Indexation du bareme et des grilles de taux du prelevement a la source (PAS) 

1. – Le code general des impots est ainsi modifie :
2. Au second alinea de l’article 196 B, le montant : ? 5 795 € ? est remplace par le montant : ? 5 888 € ?.
3. Au I de l’article 197 :

1° Au 1, les montants : ? 9 807 € ?, ? 27 086 € ?, ? 72 617 € ? et ? 153 783 €? sont respectivement remplaces

par les montants : ? 9 964 € ?, ? 27 519 € ?, ? 73 779 € ? et ? 156 244 € ? ;

2° Au 2, les montants : ? 1 527 € ?, ? 3 602 € ?, ? 912 € ?, ? 1 523 € ? et ? 1 701 € ? respectivement

mentionnes aux premier, deuxieme, troisieme, quatrieme et dernier alineas sont remplaces respectivement par

les montants : ? 1 551 € ?, ? 3 660 € ?, ? 927 € ?, ? 1 547 € ? et ? 1 728 € ? ;

3° Au a du 4, les montants : ? 1 177 € ? et ? 1 939 € ? sont respectivement remplaces par les montants : ? 1 196 € ? et ? 1 970 € ?.

1. Au 1 du III de l’article 204 H, dans sa redaction resultant de la loi n° 2017-1775 du 28 decembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

1° Au a :

1. a) Au premier alinea, les mots : ? Pour les contribuables domicilies en metropole ? sont remplaces par les mots : ? Pour les contribuables autres que ceux mentionnes aux b et c du present 1 ? ;
2. b) Au second alinea :
3. i) A la deuxieme ligne, les mots : ? ou egale ? sont supprimes ;
4. ii) De la troisieme a la vingtieme ligne, le mot : ? De ? est remplacee par les mots : ? Superieure ou egale a ? et le mot : ? a ? est remplace par les mots : ? et inferieure a ? ;

iii) A la derniere ligne, les mots : ? A partir de ? sont remplaces par les mots : ? Superieure ou egale a ? ;

2° Aux grilles des b et c :

1. a) A la deuxieme ligne, les mots : ? Jusqu’a ? sont remplaces par les mots : ? Inferieure a ? ;
2. b) De la troisieme a la vingtieme ligne, le mot : ? De ? est remplace par les mots : ? Superieure ou egale a ? et le mot : ? a ? est remplace par les mots : ? et inferieure a ? ;
3. c) A la derniere ligne, les mots : ? A partir de ? sont remplaces par les mots : ? Superieure ou egale a ? ;

3° Aux grilles des a a c, le montant de la limite superieure de chaque tranche est remplace par le montant de la limite inferieure de la tranche qui lui succede ;

4° Apres le d, il est ajoute un e ainsi redige :

? e) Les limites des tranches des grilles prevues au present 1 sont revisees chaque annee dans la meme proportion que la limite superieure de la premiere tranche du bareme de l’impot sur le revenu applicable aux revenus de l'annee precedente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, a l’euro le plus proche. La fraction d’euro egale a 0,50 est comptee pour 1. ?

2616. – Les limites de chacune des tranches des grilles prevues aux a a c du 1 du III de l’article 204 H du code general des impots, dans sa redaction resultant de la loi n° 2017-1775 du 28 decembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont revisees par application d'un coefficient egal a 1,02616.

Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, a l’euro le plus proche. La fraction d’euro egale a 0,50 est comptee pour 1.

 III. – A. – Les 1° a 3° du C du I et le II s’appliquent aux revenus percus ou realises a compter du 1er janvier 2019.

2020. – Le 4° du C du I s’applique aux revenus percus ou realises a compter du 1er janvier 2020. 

Exposé des motifs 

Le present article prevoit d’indexer les tranches de revenus du bareme de l’impot sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associes sur l’evolution de l’indice des prix hors tabac de 2018 par rapport a 2017, soit 1,6 %.

Ces dispositions s'appliqueront a compter de l'imposition des revenus de l'annee 2018.

Le present article propose egalement, pour les revenus percus ou realises a compter du 1er janvier 2019, d'indexer les limites des tranches des grilles de taux par defaut du prelevement a la source sur l'evolution de la premiere tranche du bareme de l'impot sur le revenu.

Ces mesures permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition, et donc sur le pouvoir d’achat des foyers fiscaux.