CICE et CITS : les régimes attendus en 2019

A l’occasion d’une publication du 9 octobre 2018, les services de l’URSSAF confirment les premières informations concernant le nouveau dispositif de réduction des taux patronaux d’assurance maladie qui remplacera les dispositifs CICE et CITS au 1^er janvier 2019.

L’URSSAF nous précise que ces nouvelles dispositions seront susceptibles d’évoluer dans le cadre de la future loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. 

Rappel de la situation actuelle

Actuellement, existent les 2 dispositifs suivants :

1. Le CICE : qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt (calculé au taux de 6% et de 9% pour les entreprises situées dans les DOM), sous réserve que la rémunération annuelle versée au salarié soit inférieure ou égale à 2,5 fois le Smic annuel de référence ;
2. Le CITS: dispositif qui concerne les entités soumises à la taxe sur les salaires, et permet de réduire le poids de cette taxe par le bénéfice d’un crédit calculé sur les rémunérations entrant dans l’assiette de la taxe sur les salaires, sous réserve que cette assiette n’excède pas 2,5 fois le Smic annuel de référence.

Suppression des 2 dispositifs

Les dispositifs CICE et CITS sont supprimés à compter du 1^er janvier 2019 (date de versement des rémunérations) et remplacés par une « baisse pérenne de cotisations sociales ». 

Une baisse de 6%

De façon plus précise le dispositif de « baisse pérenne de cotisations sociales » se matérialise par :

• Une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic. 

Champ d’application

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations. 

Sous réserve d’adoption en ces termes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, cette réduction sera également ouverte au titre des rémunérations des salariés :

• Affiliés à un régime spécial et employés par les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État :
• Des EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. 

De plus, la réduction du taux de la cotisation patronales d’assurance maladie sera également applicable au titre des rémunérations versées aux salariés de la branche du secteur des industries électriques et gazières (IEG) soumis au statut national de personnel des IEG dont l’employeur ne serait pas une entreprise visée ci-dessus.

Entrée en vigueur

Ce dispositif, sous forme de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie, sera applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2019. 

Modalités déclaratives

Concernant les modalités déclaratives, les services de l’URSSAF nous confirment qu’elles seront « comparables à celles qui prévalent pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF)».

Conséquences 

L’ensemble des CTP (Codes Types de Personnel) comprenant ce taux maladie sera mis à jour au 1^er janvier 2019 et nous devrions avoir les CTP suivants :

• CTP 635 à 6% au titre du « complément de cotisation maladie » pour les rémunérations cumulées qui se trouveraient être supérieures au seuil de 2,5 fois le Smic de référence ;
• CTP 636 à 4,2 % pour le « complément de cotisation maladie » à taux réduit pour les artistes ;
• CTP 637 au titre d’une « déduction de cotisations trop versées » pour des rémunérations qui auparavant se trouvaient de façon cumulée au-delà du seuil de 2,5 Smic, se situeraient en deçà de cette valeur.

Publication site URSSAF, en date du 9 octobre 2018 :

Une réduction des cotisations patronales d’assurance maladie pour remplacer le CICE et le CITS

09/10/2018

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales.

Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.

A ce titre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 :

une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic ;

une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage

Champ d’application de la réduction de 6 points de cotisations patronales d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.

Sous réserve d’adoption en ces termes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, cette réduction sera également ouverte au titre des rémunérations des salariés affiliés à un régime spécial et employés par les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

De plus, la réduction du taux de la cotisation patronales d’assurance maladie sera également applicable au titre des rémunérations versées aux salariés de la branche du secteur des industries électriques et gazières (IEG) soumis au statut national de personnel des IEG dont l’employeur ne serait pas une entreprise visée ci-dessus.

Entrée en vigueur

Cette réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie sera applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.

Modalités de déclaration

Les modalités de déclaration seront comparables à celles qui prévalent pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF). En conséquence, l’ensemble des codes types de personnel (CTP) comprenant ce taux maladie sera mis à jour au 1er janvier 2019.

Le complément de cotisation maladie à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction devra être déclaré sur les CTP suivants :

CTP 635 à 6 % pour le complément de cotisation maladie (à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction) ;

CTP 636 à 4,2 % pour le complément de cotisation maladie à taux réduit pour les artistes.

Par ailleurs, le CTP 637 sera mis à disposition pour permettre la déduction de cotisations trop versées en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.

Important :
Ces dispositions seront susceptibles d’évoluer dans le cadre de la future loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Article code de la sécurité sociale concerné

Article L241-2-1

Créé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (V)

Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l'article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.

NOTA : 

Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.