Comment s’effectuera le prélèvement à la source des contribuables français qui travaillent à Monaco ?

Vous le constatez à la lecture de nos nombreuses publications à ce sujet, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, dans moins de 3 mois désormais, va révéler de nombreuses situations particulières et complexes…

Nous abordons aujourd’hui le cas d’un contribuable domicilié fiscalement en France mais exerçant son activité à Monaco, source d’une question d’une parlementaire et d’une réponse du ministère publiée au JO du 28 août 2018.

La question posée

Une parlementaire s’interroge sur le traitement du prélèvement à la source des contribuables français, domiciliés fiscalement en France mais exerçant une activité salariale à Monaco, y compris lorsque ces salariés perçoivent des allocations chômage du Pôle-emploi. 

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5462

Question N° 9837

de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les Français travaillant à Monaco, ce qui est le cas d'un bon nombre d'habitants de sa circonscription. En effet, la législation sociale à Monaco est atypique. D'une part les salariés peuvent être licenciés sans motifs et d'autre part, les salariés cotisent au pôle emploi et en cas de perte d'emploi, c'est le pôle emploi qui versera l'ARE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités liées au prélèvement à la source des ARE dans ce cas précis.

Les réponses

A ces interrogations, le Ministère répond de la façon suivante : 

Le prélèvement à la source s'applique, en principe, aux revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans la catégorie des BIC, BNC et BA et prend la forme, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation du contribuable qui les perçoit :

1. Soit d'une retenue à la source ;
2. Soit d'un acompte.

Salaires de source étrangère 

Les salaires de source étrangère, c'est-à-dire ceux perçus en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger, versés à un contribuable domicilié fiscalement en France par un débiteur établi hors de France, donnent lieu au paiement de l'acompte.

Ces revenus imposables en France sont ainsi soumis au paiement de l'acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger. 

2 situations envisageables 

En fonction des questions posées par la parlementaire, les 2 situations suivantes sont à envisager : 

Situation	Traitement de la retenue à la source
Salaires perçus pour une activité salariale à Monaco	Les contribuables fiscalement domiciliés en France et travaillant à Monaco seront soumis à un acompte ; Celui-ci sera calculé et prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable directement par l'administration fiscale à partir des dernières informations connues, soit, pour le 1er janvier 2019, la déclaration des revenus de 2017 souscrite au printemps 2018, sur la base d'un échéancier de 12 mois.
Allocation chômage	L'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi perçue par un Français ayant précédemment travaillé à Monaco étant un revenu imposable à l'impôt sur le revenu, de nature salariale, perçu par un contribuable fiscalement domicilié en France et de source française fera l'objet d'une retenue à la source, opérée par le verseur de revenu, à savoir, Pôle Emploi ; Le verseur de revenu effectuera cette retenue à la source en appliquant au montant net imposable le taux personnalisé du bénéficiaire du revenu s'il en dispose et dans le cas contraire, il utilisera un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut dit taux non personnalisé ; Dans tous les cas, Pôle-emploi reversera ensuite le montant de cette retenue à la source à l'administration fiscale.

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Prélèvement à la source des Français travaill 

Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7599

Date de changement d'attribution: 03/07/2018

Texte de la réponse

Le prélèvement à la source est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu qui supprime le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Le prélèvement à la source s'applique, en principe, aux revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et prend la forme : soit d'une retenue à la source, soit d'un acompte selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation du contribuable qui les perçoit. Les salaires de source étrangère, c'est-à-dire ceux perçus en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger, versés à un contribuable domicilié fiscalement en France par un débiteur établi hors de France, donnent lieu au paiement de l'acompte. Ces revenus imposables en France sont ainsi soumis au paiement de l'acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger. En application de ces principes, les contribuables fiscalement domiciliés en France et travaillant à Monaco seront soumis à un acompte. Celui-ci sera calculé et prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable directement par l'administration fiscale à partir des dernières informations connues, soit, pour le 1er janvier 2019, la déclaration des revenus de 2017 souscrite au printemps 2018, sur la base d'un échéancier de douze mois. L'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi perçue par un Français ayant précédemment travaillé à Monaco étant un revenu imposable à l'impôt sur le revenu, de nature salariale, perçu par un contribuable fiscalement domicilié en France et de source française fera l'objet d'une retenue à la source, opérée par le verseur de revenu, à savoir, dans la situation décrite par l'auteur de la question, Pôle Emploi. Le verseur de revenu effectuera cette retenue à la source en appliquant au montant net imposable le taux personnalisé du bénéficiaire du revenu s'il en dispose. Dans le cas contraire, il utilisera un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut dit taux non personnalisé. Dans tous les cas, il reversera ensuite le montant de cette retenue à la source à l'administration fiscale. 

Lien permettant d’accéder à la publication sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9837QE.htm