Le prélèvement à la source et la nouvelle feuille de route gestionnaires de paie (1 sur 2)

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Le net imposable

Plus que jamais, les gestionnaires de paie devront vérifier, identifier et retracer le net imposable affiché sur le bulletin de paie des salariés.

Constituant assez fréquemment la base du prélèvement à la source, c’est donc une zone très importante que les gestionnaires de paie devront gérer avec beaucoup d’attention.

Rappelons à ce sujet que cet imposable correspondra en général :

• Salaire brut (hors DFS) ;
• Diminué de toutes les cotisations salariales ;
• Augmenté des contributions CSG/CRDS non déductibles ;
• Augmenté de la part patronale mutuelle ;
• Augmenté éventuellement de l’éventuelle contribution au-delà de l’obligation légale aux frais de transports collectifs ;
• Augmenté également d’une participation patronale excédentaire et de la part excédentaire des cotisations de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire ;
• Augmenté enfin de la part non exonérée d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture.

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De nouvelles zones sur le bulletin de paie

Au 1^er janvier 2019, au plus tard, les 5 zones suivantes vont obligatoirement être affichées sur le bulletin de paie :

1. Le net à payer avant impôt (c’est-à-dire le net à payer avant que le prélèvement à la source ne soit calculé et retenu, en appliquant en outre « un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes » ;
2. La base du prélèvement à la source ;
3. La nature du taux de prélèvement à la source ;
4. Le taux de prélèvement à la source ;
5. Le net à payer (après application du prélèvement à la source).

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Les contrats CDD « courts »

Autre point de vigilance vis-à-vis du prélèvement à la source : la gestion des contrats CDD (ou d’intérim) de courte durée, à savoir les contrats dont la durée initiale n’excède pas 2 mois.

Il conviendra dans ce cas, sous réserve que l’employeur ne dispose pas du taux propre transmis par l’administration fiscale :

1. D’utiliser le taux neutre du PAS ;
2. Et d’appliquer un abattement spécifique à la base du PAS, pour chaque contrat (y compris si plusieurs contrats cohabitent pour le même mois et donnent lieu à l’établissement de plusieurs bulletins de paie).

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S’abstenir d’appliquer le prélèvement à la source

Certains cas vont contraindre le gestionnaire de paie à ne pas appliquer le prélèvement à la source, citons notamment les cas suivants :

• La rémunération versée aux apprentis, sous réserve d’un cumul qui n’excède pas le seuil d’imposition annuel (Smic annuel brut déterminé sur la base de la durée légale) ;
• Les gratifications versées aux stagiaires, sous réserve d’un cumul qui n’excède pas le seuil d’imposition annuel (Smic annuel brut déterminé sur la base de la durée légale) ;
• En cas de net imposable négatif (tout en veillant au cas particulier d’un net imposable négatif et d’IJSS subrogées) ;
• Lorsque le cumul des cotisations et du prélèvement à la source aboutit à un montant négatif (nota : c’est un plafonnement qui est applicable alors) ;
• Sur les indemnités journalières versées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (régime pour l’année 2019).

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Rémunération nette fiscale et rémunération nette fiscale potentielle (apprentis/stagiaires)

En cas de versement d’une rémunération à un apprenti ou de gratifications à un stagiaire, les normes DSN suivantes devront être maitrisées à compter du 1^er janvier 2019 : 

• Rémunération nette fiscale (codification S21.G00.50.002) : cette rubrique est déclarée avec un montant de 0 tant que la rémunération de l’apprenti ou la gratification stagiaire n’excède pas le seuil d’imposition annuel ;
• Rémunération nette fiscale potentielle (codification S21.G00.50.005) : rubrique qui doit être alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année.

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Identifier la base du prélèvement à la source

C’est une situation que peuvent effectivement rencontrer les gestionnaires de paie, à savoir une base du prélèvement à la source qui soit supérieure au net imposable. 

Il en est ainsi en cas de subrogation de l’employeur des IJSS nettes versées par la sécurité sociale. 

À ce niveau, il va devenir nécessaire d’avoir les réflexes suivants :

• Retracer la valeur « imposable » des IJSS nettes reversées au salarié qui viennent augmenter la rémunération nette du salarié ;
• Ajouter cette valeur au net imposable conduit à retrouver la base du prélèvement à la source.

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Indemnités complémentaire

Information importante à retenir :

À la différence des IJ de base (celles versées par la Sécurité sociale), les indemnités journalières complémentaires (versées par un organisme de prévoyance par exemple) :

• Doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables ;
• Et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l’arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois d’un arrêt maladie ordinaire).

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IJSS versées par la sécurité sociale

Les gestionnaires de paie devront être très vigilants sur le « caractère » de ces indemnités, sous réserve que l’employeur soit subrogé évidemment :

• Les IJSS maladie sont à retraiter dans la limite des 60 premiers jours de l’arrêt ;
• Les IJSS AT/MP sont à retraiter (pour 50%) sans limite dans le temps ;
• Les IJSS versées dans le cadre d’un congé maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant sont traitées, sans limite dans le temps.

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Indemnités journalières de base et complémentaire

Dans ce cas où nous aurions un versement simultané de ces 2 types d’indemnités, c’est alors un traitement assez particulier qui sera à réaliser :

• Les IJ complémentaires émanant d’un organisme de prévoyance augmentent la RNF (Rémunération Nette Fiscale), ce qui n’est pas le cas des IJSS versées par la sécurité sociale ;
• La base du prélèvement à la source est constituée du : net imposable + IJ complémentaires + IJSS subrogées (valeur imposable).

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IJSS subrogées pour apprentis et stagiaires

• Les IJ subrogées versées à des individus apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées ;
• Elles n'entrent cependant pas dans la détermination du cumul annuel des montants versés aux individus permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d'imposition.