Le prélèvement à la source et la nouvelle feuille de route gestionnaires de paie (2 sur 2)

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Taux neutre : appliquer la bonne grille

L’article 204 H du CGI prévoit 3 grilles :

1. Pour les contribuables domiciliés en métropole ;
2. Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
3. Et pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte. 

Les gestionnaires de paie devront donc appliquer « la bonne grille » pour chacun des salariés, en retenant le principe selon lequel il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année précédente.

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Taux neutre : modifier la grille

C’est une des méthodes préconisée par l’administration fiscale pour les salariés qui ne connaissent pas de périodicité mensuelle en matière de paiement des salaires.

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Le prélèvement à la source est du ressort de celui qui verse les sommes concernées

C’est en effet le principe de base qui avait édicté en premier lieu.

Mais au fur et à mesure des publications (et elles ont été nombreuses depuis plusieurs mois), des cas particuliers sont apparus :

• Lorsque des sommes sont versées dans le cadre de la participation et/ou intéressement par un établissement financier : ce sera à l’employeur (donc au gestionnaire de paie) d’assurer le prélèvement à la source (selon des modalités qui restent à préciser à ce jour) ;
• Les IJ complémentaires versées par l’organisme de prévoyance directement au salarié concerné : l’employeur devra alors assurer le prélèvement à la source, nonobstant le fait qu’il ne soit pas le « verseur » de ces sommes.

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Adopter de nouvelles normes comptables

Au 1^er janvier 2019, les gestionnaires de paie qui assurent également la saisie des écritures de paie vont devoir s’habituer aux nouveaux comptes suivants :

• 4421 [Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)] : ce compte sera crédité par le débit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" ;
• 4422 [Prélèvements forfaitaires non libératoires] : sous-compte pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe ;
• 4423 [Retenues et prélèvements sur les distributions] : sous-compte pour la comptabilisation des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions.

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Prime pour médaille du travail

Les gestionnaires de paie devront être attentifs au respect du régime fiscal particulier des primes versées lors de la remise d’une médaille du travail, afin de soumettre (ou d’exonérer) lesdites primes au prélèvement à la source.

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Cadeaux d’une valeur modique

Les gestionnaires de paie devront être attentifs au respect du régime fiscal particulier les cadeaux d’une valeur éventuellement modique, afin d’exonérer (ou de soumettre) ces montants au prélèvement à la source.

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Saisie sur salaire

Voici un nouveau réflexe à acquérir dès le 1^er janvier 2019 :

En effet, l’article L 3252-3 du code du travail (dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2019) rappelle que pour la détermination de la fraction saisissable sera tenu compte de :

• La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
• Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
• Et du prélèvement à la source.

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ATD

L’ATD (Avis à Tiers Détenteur) qui deviendra au passage la « saisie administrative à tiers détenteur » (modification des articles L 262 à L 263B du livre des procédures fiscales) connaîtra une quotité saisissable modifiée au 1^er janvier 2019, qui se déterminera déduction faite des cotisations sociales et du PAS.

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Avantages en nature

Il deviendra nécessaire, dès le 1^er janvier 2019, de distinguer :

• Les avantages en nature « exclusifs » pour lesquels le gestionnaire de paie devra forcer les données de PAS avec un taux de type " 13 - Barème mensuel métropole " et un taux de PAS à " 0.00 " ;
• Des avantages en nature, complément de rémunération : à traiter comme les salaires et traitements vis-à-vis du prélèvement à la source.

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Les 5 nouvelles obligations de l’employeur

Les gestionnaires de paie doivent permettre aux employeurs de respecter les 5 nouvelles obligations qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2019, et qui sont :

1. Appliquer le taux de prélèvement à la source ;
2. Retenir le prélèvement à la source ;
3. Déclarer les montants prélevés ;
4. Reverser le prélèvement à la source aux services fiscaux ;
5. Conserver les informations concernant le prélèvement à la source dans le respect du délai légal.