J-50 avant le lancement du prélèvement à la source !

Questions

Réponses

On parle d’une entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, sont donc concernés les salaires se rapportant à la période travaillée de janvier 2019 ?

Non

Il s’agit des salaires versés à compter du 1^er janvier 2019.

L’exigibilité « fiscale » est la date de versement des sommes imposables.

En conséquence, les entreprises qui pratiqueraient un « décalage de paie » en payant les salaires de décembre au début janvier 2019, devront soumettre ces sommes au prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1^er janvier 2019, je n’ai donc aucun impôt à payer sur les revenus 2018 ?

Au titre des revenus perçus en 2018, sous réserve qu’ils ne soient pas qualifiés d’exceptionnels, un crédit d’impôt dénommé CIMR s’applique, conduisant à une exonération totale de ces revenus.

C’est quoi des « revenus exceptionnels » ?

Les revenus exceptionnels, exclus du CIMR, sont notamment les suivants :

• Indemnités de rupture (sous réserve qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu) ;
• Les sommes issues de la participation ou l’intéressement ;
• Etc.

Retrouvez nos actualités à ce sujet :

J’ai « monétisé » mes droits inscrits sur mon compte épargne temps en 2018, tout est exonéré d’impôt par application du CMIR ?

Non

Il existe une limite fixée par les services fiscaux (10 jours), une actualité traite cette thématique en détails

Concernant les contrats « courts » (CDD ou intérim) un abattement d’un demi Smic s’applique, cet abattement est-il proratisé si le salarié est à temps partiel ?

Non

BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, date de publication : 15 mai 2018

Concernant les contrats « courts » (CDD ou intérim) un abattement d’un demi Smic s’applique, cet abattement est-il proratisé si le salarié n’est présent que sur une partie du mois ?

Non

BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, date de publication : 15 mai 2018

Concernant les contrats « courts » (CDD ou intérim) un abattement d’un demi Smic s’applique, cet abattement est-il proratisé si le salarié effectue plusieurs contrats courts dans le même mois civil ?

Non

BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, date de publication : 15 mai 2018

Quelles sont les informations qui apparaitre sur le bulletin de paie au 1^er janvier 2019 ?

Elles sont nombreuses, les 5 zones suivantes sont remarquables à ce sujet :

• Zone numéro 1 : « salaire net avant impôt » 

Cette zone indiquera le montant de la rémunération nette avant l’application du PAS (avec application d’une « police de caractères particulière, égale à 1,5 fois la police des autres lignes du bulletin de salaire) 

• Zone numéro 2 : « salaire net imposable»

Dans le cas général, le montant qui sera indiqué dans cette zone correspondra à l’assiette du PAS. 

• Zone numéro 3 : « taux appliqué»

C’est à cette zone que le salarié pourra retrouver le taux en vigueur pour l’application du PAS. 

• Zone numéro 4 : « nature du taux de PAS »

Le bulletin de paie indiquera en outre la « nature » du taux de PAS : personnalisé ou non-personnalisé. 

• Zone numéro 5 : « salaire net d’impôt»

Cette nouvelle zone indiquera au salarié sa rémunération nette de PAS correspondant au moment payé par l’employeur au titre de la fiche de paie.

Les IJSS nettes subrogées qui s’ajoutent à mon salaire net augmentent la base du PAS pour le montant indiqué ?

Non

Et ce sera une grande particularité du traitement de la paie à partir du 1^er janvier 2019.

En effet, ce sont les IJSS « imposables » qui s’ajoutent à la base du PAS, soit les IJSS brutes déduction faite des cotisations CSG déductibles et non les IJSS nettes reversées au salarié, en cas de subrogation.

Le prélèvement à la source va changer quelque chose sur le calcul de la saisie sur salaire ?

Oui

Désormais, à compter du 1er janvier 2019, la base sur laquelle sera calculée la saisie sur salaire sera la suivante :

• La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
• Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
• Et du prélèvement à la source.

Je reçois des rappels de salaire après mon départ, courant 2019, ces sommes seront soumises au prélèvement à la source ?

Oui

Dans ce cas, l’employeur devra soumettre ces éléments selon les règles applicables « au complément de solde de tout compte », précisées dernièrement par le site de la DSN-info.