Le contenu du bilan des accords de rupture conventionnelle collective a été fixé par arrêté
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un arrêté du 8 octobre 2018 a fixé un modèle type de bilan des accords portant rupture conventionnelle collective.
L’accord de rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.
L’accord portant rupture conventionnelle collective doit déterminer :
- Les modalités et conditions d’information du CSE (comité social et économique) ou des représentants du personnel en attendant sa mise en place ;
- Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
- Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (au minimum égales aux indemnités légales de licenciement) ;
- Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu ;
- Des mesures facilitant le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents : actions de formation, de VAE, de reconversion, de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, etc… ;
- Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord ; La durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ;
- Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;
- Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents notamment en proposant le congé de mobilité.
Une fois l’accord conclu, l’employeur doit le transmettre pour validation à la DIRECCTE qui dispose d’un délai de 15 jours pour lui notifier sa décision motivée, ainsi qu’aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le bilan de l’accord de rupture conventionnelle collective
L’employeur doit adresser le bilan de la mise en œuvre de l’accord à la DIRECCTE, par voie dématérialisée et au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures relatives au reclassement prévues dans l’accord.
Il convient en effet d’associer l’administration au suivi des mesures prévues par l’accord et de lui adresser un bilan de la mise en œuvre de l’accord.
Un arrêté du 8 octobre 2018 a fixé un modèle type de document pour ce bilan.
Ce document doit ainsi mentionner notamment le nombre de départs volontaires et les tranches d’âge des salariés concernés ainsi que les mesures d’accompagnement mises en place pour ces salariés.
Modèle type de bilan des ruptures intervenues suite à la mise en œuvre d’un accord portant rupture collective
Nombre de commissions de suivi relatives à l'accord RCC : ---------
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Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
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