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Un décret, publié au JO du 27 novembre 2018, confirme pour les années 2018 et 2019 les cotisations sociales des professions libérales, en matière d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès.
Sont également confirmés, pour l’année 2018, les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels.
Cotisations 2018
Assurance vieillesse complémentaire professions libérales
Catégories | Montant annuel des cotisations et taux |
Section professionnelle des notaires
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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Médecins
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Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Seuil : 85% du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ; Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017. |
Auxiliaires médicaux
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Seuil : 25 246 € ; |
Vétérinaires
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Section professionnelle des experts-comptables
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Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
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Section professionnelle des pharmaciens :
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Assurance invalidité-décès professions libérales
Catégories | Montant annuel des cotisations et taux |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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Médecins
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Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Auxiliaires médicaux
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Vétérinaires
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Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
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Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
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Section professionnelle des notaires:
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Cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels
- Pour l'année 2018, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
- Pour l'année 2018 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 453 €.
Cotisations 2019
Assurance vieillesse complémentaire professions libérales
Catégories | Montant annuel des cotisations et taux |
Section professionnelle des notaires
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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Médecins
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Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Seuil : 85% du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ; Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018. |
Auxiliaires médicaux
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Vétérinaires
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Section professionnelle des experts-comptables
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Section professionnelle des pharmaciens :
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Assurance invalidité-décès professions libérales
Catégories | Montant annuel des cotisations et taux |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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Médecins
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Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Auxiliaires médicaux
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Vétérinaires
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Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
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Section professionnelle des notaires:
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Extrait arrêté :
Article 1
L'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 : 2 190 euros ;
- taux de cotisation de la section C : 4,10 %.2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 46,08 euros.3° Section professionnelle des médecins :
- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85% du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire : 1536 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 166 046 euros.6° Section professionnelle des vétérinaires ;
- valeur d'achat du point : 460 euros.
7° Section professionnelle des experts-comptables :
- classe A : 625,44 euros.
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
- classe 1 : 1 315 euros.
9° Section professionnelle des pharmaciens :
- cotisation de référence : 1 136 euros. »
Article 2
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :- section B classe 1 : 2 240 euros ;
- taux de cotisation de la section C : 4,10 %.2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 46,57 euros.3° Section professionnelle des médecins :
- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire : 2 652 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018.5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire : 1 616 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 173 379 euros.6° Section professionnelle des vétérinaires :
- valeur d'achat du point : 470,50 euros.
7° Section professionnelle des experts-comptables :
- classe A : 640,80 euros.
8° Section professionnelle des pharmaciens :
- cotisation de référence : 1 165 euros.
Article 3
L'article 4 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 631euros ;
- classe B : 738 euros ;
- classe C : 863 euros.3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 663 euros.
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros.
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros.7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.
8° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 736 euros. »
Article 4
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 631 euros ;
- classe B : 738 euros ;
- classe C : 863 euros.3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 784 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 299,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 670 euros.
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros.
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros.7° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 883 euros.
Article 5
1° Pour l'année 2018, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
2° Pour l'année 2018 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 453 euros.
Références
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, JO du 27 novembre 2018
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs, JO du 5 mai 2017