Comment éviter d’effectuer le prélèvement à la source des salariés soumis à la retenue à la source ?
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans sa publication du 22 novembre 2018, le site de la DSN-info informe les entreprises sur les procédures à appliquer en matière de prélèvement à la source des individus soumis par ailleurs au prélèvement à la source.
PAS et RAS : 2 acronymes à gérer en 2019
Voici 2 abréviations que nous allons devoir gérer avec prudence et minutie en 2019 :
- Le PAS (Prélèvement À la Source) qui constitue la situation de « droit commun » des salariés domiciliés fiscalement en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
- La RAS (Retenue À la Source) pour les contribuables domiciliés fiscalement hors de France.
Comment gérer la retenue à la source en DSN ?
Les procédures suivantes doivent alors être appliquées pour les salariés ayant une adresse à l'étranger :
| Rubriques | Explications |
| " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " | Il convient de porter dans cette rubrique, la rémunération qui aurait été versée si l'activité était exercée en France. Attention : Ne pas déduire la retenue à la source (article 182 A CGI) de l'impôt sur le revenu ni l'abattement de 10%. |
| " Rémunération Nette Fiscale - S21.G00.50.002 " | Le montant précédent est à reporter dans cette rubrique, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés. |
| " Montant de cotisation - S21.G00.81.004 " | Dans cette rubrique du bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ", est portée le montant de la retenue à la source |
| " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " | Cette rubrique est valorisée du code " 077 - Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ". |
| Le montant attendu correspond au montant de l'impôt et non de l'assiette. La rubrique S21.G00.50.002 50.002 ne correspond pas à l'assiette de la rubrique S21.G00.81.004 puisque l'employeur doit appliquer un abattement de 10% pour le calcul de la RAS. | |
Comment articuler RAS et PAS au 1er janvier 2019 ?
Principe 1
Lors de la mise en œuvre du Prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, toutes les sommes déclarées dans le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " seront soumises au PAS dans les conditions de droit commun.
Principe 2
Concernant les salariés ayant transmis une adresse à l'étranger à leur employeur, les revenus perçus ne seront pas soumis au PAS mais à la RAS (art.182 A du CGI) dès lors que l'employeur aura été avisé du régime fiscal du salarié.
Principe 3
Afin d'éviter de soumettre au PAS des sommes ayant fait l'objet d'une retenue à la source (article 182 A CGI), des procédures particulières vis-à-vis du PAS sont alors applicables comme suit :
- Bloc versement individu
| L'individu a une adresse à l'étranger : renseignement du bloc "Versement individu - S21.G00.50" | |
| Rubriques | Explications |
| " Date de versement - S21.G00.50.001 " | Date de versement de la RNF du mois de versement du revenu |
| " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " | Montant de la RNF (sans déduire le montant de RAS appliquée) |
| " Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 " | 0.00 |
| " Type de taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 | Code " 13 - Barème mensuel métropole " Ou Code " 01 - Taux DGFiP " s'il a été transmis par l'administration fiscale via le Compte rendu métier Il peut être toléré, dans le seul cas où un taux de 0,00 % a été transmis par la DGFiP comme taux personnalisé pour ce salarié, d'indiquer un type de taux " 01 " et l'identifiant du CRM ayant véhiculé ce taux. |
| " Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 " | 0.00 |
| NB : la mention d'un type de taux barème (code 13) et d'une valeur de taux 0.00 % constitue une règle de remplissage d'échappement, signifiant que les montants ne sont pas soumis au PAS car soumis à la RAS (article 182 A CGI). Ces valeurs doivent être mentionnées même si l'employeur dispose d'un taux personnalisé valide transmis par la DGFiP au sein d'un CRM pour ce salarié. | |
- Bloc cotisation individuelle
| L'individu a une adresse à l'étranger : renseignement du bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " de type 077 - relatif au versement du mois courant : | |
| Rubriques | Explications |
| " Montant de cotisation - S21.G00.81.004 " | Cette rubrique du bloc " Cotisation individuelle" dont la rubrique " Code cotisation - S21.G00.81.001 " est valorisée du code " 077 - Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ", est alimentée du montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France le mois de la déclaration. |
Références
Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 1835
Date de création : 31/01/2018 11:20 AM Date de modification : 22/11/2018 10:22 AM