Aménagement du temps de travail : la loi recadre la mise en place !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’article 45 de la loi de simplification du droit du 22/03/2012, insère dans le Code du travail un nouvel article permettant la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine.
Régime en vigueur avant la loi
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 28/09/2010, considère que la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié.
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mis en oeuvre une modulation du temps de travail sans l'accord du salarié, dont il était résulté pour ce dernier une modification du mode de détermination des heures supplémentaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Cour de cassation du 28/09/2010 pourvoi 08-43161
Régime après la loi
Un nouvel article est inséré dans le Code du travail.
Il stipule que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année, prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
L’accord du salarié n’est pas donc nécessaire dans ce cas.
Cette modification du Contrat de travail, vise à contrecarrer les effets de l’arrêt de la Cour de cassation du 28/09/2010.
Extrait de la loi :
Article 45
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complétée par un article L. 3122-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.(…)
Article L3122-6
Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 45
La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. (…)
Temps partiel
Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.
Extrait de la loi :
Article 45
(…) « Le premier alinéa ne s’applique pas aux salariés à temps partiel. »
Article L3122-6
Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 45
(…) Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 24/03/2012.
Conséquence
Tout accord collectif peut donc dorénavant mettre en place une organisation du temps de travail, supérieure à la semaine, sans que l’employeur soit dans l’obligation de recueillir l’accord du salarié, ce qu’il devait faire actuellement.
Références
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012