Les valeurs attendues du coefficient C et du taux T de la réduction FILLON pour 2019

Nous poursuivons notre étude du projet de décret, dont la version est annoncée « définitive » par le site de la DSS.

Toutefois, il conviendra d’attendre la publication du décret au JO, fin de l’année 2018, pour fixer définitivement et en toute sécurité les nouvelles règles d’application du dispositif de réduction de charges patronales. 

Nous abordons spécifiquement la fixation du taux T et de la valeur maximale du coefficient C de la réduction FILLON. 

​Valeurs de T en 2019

D’importantes modifications sont apportées au régime actuel, car il convient de distinguer à la fois la valeur de T (et par voie de conséquence de la valeur maximale du coefficient C) en fonction de l’effectif de l’entreprise mais également en référence à 2 périodes sur l’année 2019 à savoir :

1. Du 1^er janvier au 30 septembre 2019 ;
2. Du 1^er octobre au 31 décembre 2019. 

​Période du 1er janvier au 30 septembre 2019

Le champ actuel des charges patronales concernées par la réduction FILLON est étendu aux cotisations de retraite complémentaire, soit une extension de 6,01% (4,72% cotisations retraite + 1,29% CEG).

D’autre part, la cotisation patronale maladie n’est prise en compte que pour un taux de 7% (au lieu de 13%), les 6% restants faisant l’objet d’un dispositif de réduction séparée (voir notre actualité à ce sujet).

En d’autres termes, la cotisation patronale de maladie est prise en compte au taux réduit, de façon similaire à ce que nous faisons actuellement avec les cotisations d’allocations familiales. 

​Détermination du taux T pour les entreprises de moins de 20 salariés

Soit une valeur maximale du coefficient C de 0,2809 

Quelques remarques :

• Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 0,78%;
• Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 % ;
• Le taux de cotisations maladie est retenu pour 7,00% ;
• Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,10 %.

Nota : cette valeur maximale de 0,2809 est également applicable aux entreprises de 20 salariés et plus qui auront atteint ou franchi le seuil de 20 salariés :

• Le 31 décembre 2016 ;
• Ou le 31 décembre 2017 ;
• Ou le 31 décembre 2018. 

​Détermination du taux T pour les entreprises de 20 salariés et plus

Pour ces entreprises, sous réserve qu’elles soient soumises au taux FNAL de 0,50%, nous obtenons le tableau suivant : 

Quelques remarques :

• Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 0,78%;
• Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 % ;
• Le taux de cotisations maladie est retenu pour 7,00% ;
• Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,50 %.

Soit une valeur maximale du coefficient C de 0,2849

​Période du 1er octobre au 31 décembre 2019

Nouvelle extension de la réduction FILLON, cette fois aux cotisations patronales chômage (hors AGS), nous permettant de déterminer les valeurs suivantes :

​Détermination du taux T pour les entreprises de moins de 20 salariés

Le taux de cotisations chômage retenu est celui actuellement en vigueur…

Soit une valeur maximale du coefficient C de 0,3214

Nota : cette valeur maximale de 0,3214 est également applicable aux entreprises de 20 salariés et plus qui auront atteint ou franchi le seuil de 20 salariés :

• Le 31 décembre 2016 ;
• Ou le 31 décembre 2017 ;
• Ou le 31 décembre 2018.

​Détermination du taux T pour les entreprises de 20 salariés et plus

Pour ces entreprises, sous réserve qu’elles soient soumises au taux FNAL de 0,50%, nous obtenons le tableau suivant :

Le taux de cotisations chômage retenu est celui actuellement en vigueur…

Soit une valeur maximale du coefficient C de 0,3254

​Référence

Publication sur le site de la DSS du 04/10/2018 - Mise à jour du 06/12/2018