Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2019 est publié au JO
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Au JO de ce jour, dimanche 16 décembre 2018, est publié le barème des saisies sur remunerations, applicable à compter du 1er janvier 2019.
Barème annuel
| Barème annuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 3.830 € | 1/20ème |
| de 3.830,01 € à 7.480,00 € | 1/10ème |
| de 7.480,01 € à 11.150 € | 1/5ème |
| de 11.150,01 € à 14.800 € | ¼ |
| de 14.800,01 € à 18.450 € | 1/3 |
| de 18.450,01 € à 22.170 € | 2/3 |
| plus de 22.170 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.470 € par personne à charge | |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2019 :
| Barème mensuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 319,17 € | 1/20ème |
| de 319,18 € à 623,33 € | 1/10ème |
| de 623,34 € à 929,17 € | 1/5ème |
| de 929,18 € à 1.233,33 € | ¼ |
| de 1.233,34 € à 1.537,50 € | 1/3 |
| de 1.537,51 € à 1.847,50 € | 2/3 |
| plus de 1.847,50 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 122,50 € par personne à charge. | |
Quotité insaisissable
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 550,93 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2018).
Extrait du décret:
Article 1
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 760 € » est remplacée par la somme : « 3 830 € » ;
2° La somme : « 7 340 € » est remplacée par la somme : « 7 480 € » ;
3° La somme : « 10 940 € » est remplacée par la somme : « 11 150 € » ;
4° La somme : « 14 530 € » est remplacée par la somme : « 14 800 € » ;
5° La somme : « 18 110 € » est remplacée par la somme : « 18 450 € » ;
6° La somme : « 21 760 € » est remplacée par la somme : « 22 170 € ».Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 440 € » est remplacée par la somme : « 1 470 € ».Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Reference
Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 16 décembre 2018