Réforme de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération au 1er janvier 2019

Outre les modifications apportées sur les contrats d’apprentissage, que nous avons abordées dans une précédente publication, des suppressions ou modifications sont également apportées à d’autres dispositifs spécifiques d’exonération (ou réduction) de cotisations sociales au 1^er janvier 2019, ainsi que nous le confirment les services de l’URSSAF, dans une publication du 27 décembre 2018.

​Exonération des contrats de professionnalisation

Est ici concrètement visée l’exonération applicable aux contrats de professionnalisation :

1. Bénéficiant à des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ;
2. Ou conclus par des groupements d’employeurs avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans. 

Cette mesure d’exonération spécifique est totalement supprimée à compter du 1^er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue (réduction FILLON selon le périmètre définitif).

​L’exonération applicable aux Associations Intermédiaires (AI)

• Cette mesure d’exonération est totalement supprimée à compter du 1erjanvier 2019 au profit de la réduction générale étendue.
• L’intégralité de la rémunération est à déclarer sur le CTP 370 associations intermédiaires.

​L’exonération applicable aux Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI)

• A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion est supprimée.
• En contrepartie, les rémunérations versées à ce titre pourront bénéficier de l’application de la réduction générale de cotisations. 

​L’exonération applicable au CUI-CAE

• A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux rémunérations versées au titre des CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion- Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) est supprimée ;
• En contrepartie, les rémunérations versées à ce titre pourront bénéficier de l’application de la réduction générale de cotisations « étendue » (réduction FILLON selon le périmètre définitif). 

​Les mesures modifiées

​Exonération aides à domicile auprès d’une personne fragile employées par un organisme prestataire

Un barème dégressif sera mis en place pour permettre une exonération totale jusqu’à 1,2 Smic dégressive jusqu’à 1,6 Smic. 

L’URSSAF précise à ce sujet que « Les modalités de calcul et déclaration de cette exonération feront l’objet d’une communication ultérieure ». 

​Exonération LODEOM

Nous avons consacré une actualité à ce sujet

L’URSSAF confirme que le dispositif « sera renforcé afin de compenser la perte du CICE de 9 % en Outre-mer - hors Mayotte, où le CICE est maintenu ». 

​Les dispositifs qui demeurent inchangés

Certains dispositifs ne sont ni modifiés, ni supprimés au 1^er janvier 2019. 

Il en est ainsi notamment des dispositifs :

• ZRR « Zones de Revitalisation Rurale » ;
• ZRD « Zones de Restructuration de la Défense »
• BER « Bassins d’Emplois à Redynamiser ».

Extrait publication URSSAF du 27 décembre 2018 :

L’exonération applicable aux contrats de professionnalisation bénéficiant à des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans.

Cette mesure d’exonération est totalement supprimée à compter du 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue.

L’exonération applicable aux associations intermédiaires (AI)

Cette mesure d’exonération est totalement supprimée à compter du 1^er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue. L’intégralité de la rémunération est à déclarer sur le CTP 370 associations intermédiaires.

L’exonération applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion est supprimée ; en contrepartie, les rémunérations versées à ce titre pourront bénéficier de l’application de la réduction générale de cotisations.

Mesure supprimée au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire

L’exonération applicable au contrat unique d’insertion (CUI) - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux rémunérations versées au titre des CUI-CAE est supprimée ; en contrepartie, les rémunérations versées à ce titre pourront bénéficier de l’application de la réduction générale de cotisations.

Les mesures modifiées au 1er janvier 2019

L’exonération applicable aux aides à domicile auprès d’une personne fragile employées par un organisme prestataire

Un barème dégressif sera mis en place pour permettre une exonération totale jusqu’à 1,2 Smic dégressive jusqu’à 1,6 Smic. Les modalités de calcul et déclaration de cette exonération feront l’objet d’une communication ultérieure.

L’exonération applicable aux entreprises situées en Outre-mer, dite Lodeom

L’exonération, présentée dans une actualité distincte, sera renforcée afin de compenser la perte du CICE de 9 % en Outre-mer - hors Mayotte, où le CICE est maintenu).

Les dispositifs qui demeurent inchangés

Les dispositifs d’exonération non modifiés ou supprimés demeureront applicables selon les mêmes modalités de calcul et de déclaration. Sont notamment concernés les dispositifs « zones de revitalisation rurale » (ZRR), « zones de restructuration de la défense » (ZRD) et « bassins d’emplois à redynamiser » (BER).