Loi « Avenir professionnel » : les derniers décrets publiés au JO LégiSocial

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Nous achevons aujourd’hui nos publications qui retracent la publication des nombreux décrets permettant l’entrée en vigueur les dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;

Après avoir abordé les CPF, l’apprentissage et le CPF-TP (dispositif remplaçant le CIF), nous vous présentons aujourd’hui les autres dispositions en relation avec le temps de travail des mineurs, la formation, les formes d’insertions par l’activité économique au travail, etc.

Thèmes	Contenus	Références
Temps de travail des mineurs	Plusieurs situations permettent une dérogation à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail des mineurs.	Une actualité vous est proposée sur notre site et consultable au lien suivant : Lire aussi : Les premiers décrets issus de la loi Avenir professionnel sont publiés au JO du 14 décembre 2018 Actualité Cela fait plusieurs jours que nous « guettons tous les matins » les fameux décrets qui permettront aux dispositions de la loi « Avenir professionnel » de s’appliquer… Au JO du 14 du décembre ... Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie, JO du 14 décembre 2018
Insertion professionnelle	Un décret, publié au JO du 22 décembre 2018, permet le lancement d’une expérimentation pendant une durée de 3 ans, d’élargissement « des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant».	Une fiche pratique vous est proposée sur notre site et consultable au lien suivant : Lire aussi : Expérimentations en matière d'insertion professionnelle (Loi Avenir professionnel) Fiche pratique La présente fiche pratique vous présente 2 nouveaux dispositifs expérimentaux visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018, JO du 22 décembre 2018.
Formations suivies hors du temps de travail	Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018, confirme qu’en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail : Est écrit ; Et qu’il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.	Lire aussi : Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail - Légifrance Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail, JO du 26 décembre 2018
Périodes de professionnalisation	Le décret, publié au JO du 26 décembre 2018, apporte des précisions concernant le dispositif « Pro-A », relatives aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance	Une fiche pratique vous est proposée sur notre site et consultable au lien suivant : Lire aussi : Le régime du contrat de professionnalisation après la loi Avenir professionnel Fiche pratique Des modifications importantes sont apportées au contrat de professionnalisation par la loi Avenir professionnel. Le dispositif pro-A est précisé par décret n°2020-262 du 16/03/2020.
Diplômes et titres à finalité professionnelle	Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018, et dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2019, précise la composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels.	Lire aussi : Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle - Légifrance Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner ... Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle, JO du 26 décembre 2018
Le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)	Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018, précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.	Lire aussi : Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle - Légifrance Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution ... Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle, JO du 26 décembre 2018
Contrat de professionnalisation	Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018 précise: Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ; Le public éligible à l'expérimentation ; Les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental.	Une fiche pratique vous est proposée sur notre site et consultable au lien suivant : Lire aussi : Le régime du contrat de professionnalisation après la loi Avenir professionnel Fiche pratique Des modifications importantes sont apportées au contrat de professionnalisation par la loi Avenir professionnel. Le dispositif pro-A est précisé par décret n°2020-262 du 16/03/2020. Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, JO du 28 décembre 2018 Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 28 décembre 2018
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle	Le décret précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1^er janvier 2019, il est pris en application des I à IV de l'article 36 de la loi.	Lire aussi : Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - Légifrance Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi ... Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, JO du 28 décembre 2018
Actions de formation et aux bilans de compétences	Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, et du bilan de compétences d'autre part.	Lire aussi : Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - Légifrance Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences, JO du 30 décembre 2018
Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi	Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative	Une fiche pratique vous est proposée sur notre site et consultable au lien suivant : Lire aussi : Les mesures concernant le régime de l'assurance chômage selon la loi Avenir professionnel Fiche pratique La loi aménage plusieurs dispositions concernant l’assurance chômage : ouverture du droit à certains salariés démissionnaires et travailleurs indépendants, recouvrement sommes indues, offre raisonnable d’emploi et financement de l’allocation.
Actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail.	Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte	Lire aussi : Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences - Légifrance Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions ... Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences, JO du 30 décembre 2018
Développement compétences, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par l'alternance.	Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance.	Lire aussi : Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail - Légifrance Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections ... Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail, JO du 30 décembre 2018
Déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de 11 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte.	Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, précise les modalités selon lesquelles, à compter du 1^er janvier 2019, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par ces employeurs est progressivement supprimé pour l'application à Mayotte des règles de calcul du montant de la participation des employeurs de 11 salariés et plus au développement de la formation professionnelle.	Lire aussi : Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte - Légifrance Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul ... Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte, JO du 30 décembre 2018
Contribution formation professionnelle pour les employeurs du BTP et particuliers employeurs	Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, définit les règles afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs, et définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du BTP.	Une fiche pratique vous est proposée sur notre site et consultable au lien suivant : Lire aussi : Financement de l'apprentissage et de la formation continue : les modifications de la Loi Avenir professionnel Fiche pratique Des modifications sont apportées par la loi Avenir professionnel sur le financement de l’apprentissage et de la formation continue : collecte des fonds, répartition de la taxe d’apprentissage, exonération contribution 1% des contrats CDD.
CDD « tremplin »	L’arrêté, publié au JO du 30 décembre 2018, porte approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” »	Lire aussi : Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée ?Tremplin? » - Légifrance Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement ... Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” », JO du 30 décembre 2018

Références

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018

Lire aussi : Les premiers décrets issus de la loi Avenir professionnel sont publiés au JO du 14 décembre 2018 Actualité

Lire aussi : Expérimentations en matière d'insertion professionnelle (Loi Avenir professionnel) Fiche pratique

Lire aussi : Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail - Légifrance

Lire aussi : Le régime du contrat de professionnalisation après la loi Avenir professionnel Fiche pratique

Lire aussi : Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle - Légifrance

Lire aussi : Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle - Légifrance

Lire aussi : Le régime du contrat de professionnalisation après la loi Avenir professionnel Fiche pratique

Lire aussi : Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - Légifrance

Lire aussi : Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - Légifrance

Lire aussi : Les mesures concernant le régime de l'assurance chômage selon la loi Avenir professionnel Fiche pratique

Lire aussi : Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences - Légifrance

Lire aussi : Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail - Légifrance

Lire aussi : Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte - Légifrance

Lire aussi : Financement de l'apprentissage et de la formation continue : les modifications de la Loi Avenir professionnel Fiche pratique

Lire aussi : Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée ?Tremplin? » - Légifrance

​Références

Références