Attention aux infractions commises avec les véhicules de société

Depuis le 1^er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. S’il ne le fait, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe (750 €).

Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique :

• Port de la ceinture de sécurité ;
• Usage du téléphone tenu en main ;
• Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• Respect des distances de sécurité ;
• Franchissement et chevauchement de lignes continues ;
• Signalisations imposant l’arrêt de véhicules : feu rouge, stop ;
• Vitesses maximales autorisées ;
• Certaines de dépassement ;
• Engagement compris entre certaines lignes d’arrêt ;
• Obligation du port du casque homologué sur les véhicules motorisés à 2 roues et assimilés.