Participation à la Formation Professionnelle Continue : il faut penser à la déclaration !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Toutes les entreprises comptant un minimum de 10 salariés, doivent souscrire la déclaration au titre de la FPC au moyen du document Cerfa 2483.
L’échéance est proche, et nous nous proposons de faire un rapide tour d’horizon des différentes dispositions.
Date d’envoi de la déclaration 2483
Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Pour l’année 2012, cela correspond au 3 mai.
Extrait de la notice 2483
LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION ET DÉLAI DE SOUSCRIPTION
La déclaration n° 2483 ou n° 2483-K doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2012 en 2 exemplaires au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultat ou, le cas échéant, à la Direction des Grandes Entreprises, pour les sociétés et entreprises industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales ou agricoles.
Employeurs concernés
Seuls les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés en 2011, est au moins égal à 10 sont concernés.
Pour les autres, (entreprises de moins de 10 salariés), une information a été faite sur la DADS.
Précisons, que les employeurs qui ont atteint ou franchi, pour la 1ère fois le seuil de 10 salariés en 2009, 2010 ou 2011, sont soumis aux règles relatives aux entreprises de moins de 10 salariés.
Extrait de la notice 2483
Seuls les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés en 2011 est au moins égal à 10 doivent souscrire une déclaration n° 2483 ou 2483-K.
Les employeurs occupant moins de 10 salariés ne souscrivent plus de déclaration (article 12 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007). Ils doivent déclarer le montant total des rémunérations versées et, le cas échéant, celles versées aux titulaires d’un contrat à durée déterminée sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration des salaires (imprimé n° 2460) pour les régimes spéciaux de la sécurité sociale, dans les cases spécifiques prévues pour la participation à la formation professionnelle continue.
Rappel des différents taux
Selon l’effectif de l’entreprise, les taux de la contribution au titre de la FPC varient.
Il existe de plus des taux particuliers pour les entreprises de travail temporaire.
Enfin, quel que soit l’effectif, les entreprises doivent verser une contribution au taux de 1%, sur tous les salaires versés aux salariés en contrat CDD, cette contribution s’ajoutant à celle perçue aux taux variables.
Exemple :
Pour un salarié en CDD pour une entreprise dont l’effectif est de 15 personnes, la contribution sera de 1,05% + 1,00 %.
Taux de droit commun
| Effectif | Taux applicable |
|---|---|
| Inférieur à 10 salariés | 0,55 % |
| De 10 à moins de 20 salariés | 1,05 % |
| 20 salariés et plus | 1,60 % |
Taux pour les entreprises de travail temporaire
| Effectif | Taux applicable |
|---|---|
| De 10 à moins de 20 salariés | 1,35 % |
| 20 salariés et plus | 2,00 % |
Taux pour les salaires versés aux salariés en contrat CDD
| Effectif | Taux applicable |
|---|---|
| Quel que soit l’effectif | 1,00 % |
Formulaire de déclaration et notice
Si vous souhaitez accéder au formulaire de déclaration, vous pouvez cliquer ici.
Si vous souhaitez accéder à la notice détaillée, vous pouvez cliquer ici.