Métallurgie : L’accord de branche relatif aux CDD est désormais applicable
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
Un accord de branche a été conclu dans le secteur de la métallurgie le 29 juin 2018 afin d’aménager certaines dispositions légales relatives aux CDD et contrats intérimaires. Cet accord, étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2018, est désormais applicable.
Le délai légal de carence entre 2 CDD
En cas de CDD conclu pour surcroît temporaire d’activité, un délai de carence doit être respecté entre 2 contrats.
Depuis le 24 septembre 2017, la convention collective ou un accord de branche peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
A défaut, il est égal au tiers de la durée du 1er contrat si le CDD est de 14 jours ou plus. Si le CDD est de moins de 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du contrat.
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