Entreprises adaptées : Un décret précise la proportion de travailleurs handicapés dans votre effectif et les conditions de leur mise à disposition
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées
Jusqu’au 31 décembre 2018, les entreprises adaptées devaient comporter au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Depuis le 1er janvier 2019, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés sont de 55 % minimum et 100 % maximum.
Les conditions de mise à disposition des travailleurs handicapés auprès d’entreprises utilisatrices
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